Droit administratif : le principe de légalité

TD DROIT ADMINISTRATIF

Séance 1 : le principe de légalité

🡪 Les sources internes de la légalité

Principe de légalité : soumission de l’administration au droit

Une norme établie par l’administration doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures

Les sources du droit administratif s’organisent selon un principe hiérarchique :

• La source suprême est composée du bloc de constitutionnalité.
• Les autres sources doivent être en conformité avec la Constitution. Il s’agit du droit international, de la loi, du règlement, des principes généraux du droit et de la jurisprudence.

Deux types de contrôles :

• Le contrôle administratif
• Le contrôle juridictionnel (REP)

1. Les sources écrites

        1) Normes constitutionnelles

• Bloc de constitutionnalité = référence sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.
• Ce bloc s'impose à l'administration dans l'édiction de ses actes.
• Bloc de constitutionnalité :

• Constitution de 1958 dont son Préambule ;
• Préambule de la Constitution de 1946;
• Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ;
• Charte de l'environnement de 2004;
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).

        2) Normes infra-constitutionnelles

La Constitution de 1958 définit de manière limitative le domaine de la loi: les matières autres que législatives sont du domaine du règlement.

• La loi : l’administration doit à la fois respecter la loi et en assurer l’application.
• Les normes législatives se répartissent en deux catégories :

• lois
• ordonnances de l’article 38 de la Constitution
• Le règlement : L’administration peut édicter des dispositions de portée générale destinées soit à mettre en œuvre la loi, soit à agir de manière autonome.

B) Les sources non-écrites

        1) Principes généraux du droit

• Principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui.
• Ils s'imposent à l'administration dans ses diverses activités.
• Source essentielle de la légalité par la place qu'ils occupent dans la hiérarchie normative : valeur infra-législative et supra-décrétale.

2) La jurisprudence

• Les règles jurisprudentielles ont un objet beaucoup plus technique : elles ne s’appliquent qu’à une situation précise.
• Rôle créateur de la jurisprudence : le juge administratif crée du droit pour suppléer au silence de la loi.

        🡺 Source fondamentale en droit administratif

1. Problème de droits des décisions :

Document 1 : l’administration peut prendre une sanction contre une personne sans que celle-ci ai été invitée à présenter ses moyens de défense ?

L’administration peut-elle prendre une sanction contre un administré sans lui permettre de présenter ses moyens de défense ?

Solution : Le Conseil d’État consacre le PDG (principes fondamentaux de la vie juridique qui ne figurent dans un texte mais qui ont été considérés par le juge comme suffisamment importants pour qu’il en impose le respect à l’administration) des droits de la défense applicable à tous les aspects de la vie administrative.

Porté : Le CE affirme l’existence d’un principe général de respect des droits de la défense qui doit s’appliquer à toutes les mesures prises par l’administration (plus seulement des applications partielles).

Deux conditions doivent être réunies :

• La mesure doit prendre, pour la personne visée, le caractère d’une sanction
• Elle doit être, pour l’intéressé, suffisamment grave

Document 2 : L’État pouvait-il interdire d’exercer les droits de grève sous peine de sanction à des agents publics ?

Un fonctionnaire peut-il légalement être sanctionné pour avoir participé à une grève ?

Solution : Le Conseil d’état reconnait la valeur du PDG à une disposition dans le préambule de la Constitution : continuité des services publiques.

Portée : Le CE consacre le PGD de la continuité des services publics selon lequel les autorités administratives sont habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les services publics dont elles ont la charge fonctionnent avec la régularité et continuité

🡪 Repose sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.

Ce faisant, le CE reconnait la valeur de PGD à une disposition contenue dans le Préambule de la Constitution (le droit de grève)

Document 3 : La radiodiffusion française pouvait-elle légalement refuser de manière temporaire la diffusion de concert à une société philarmonique ?

Solution : Le CE annule la décision du président du conseil des ministre et condamne l’état à verser à la société des concerts du Conservatoire une somme de 50 000 francs ainsi que des intérêts aux taux légal

Document 4 : L’autorité réglementaire lorsqu’elle dispose d’un pouvoir autonome, est-elle limitée par des règles non-écrite ?

Solution : Elle décide consacre et précise la notion de PGD, elle mentionne les PDG qui résident dans le préambule de la constitution. Les règles non écrites n’ont pas la même valeur.

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