Les Sources Du Droit Administratif Et Le Principe De légalité

TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année

Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014

Commentaire d’arrêt

CE Ass., 8 février 2007 Société Arcelor

Introduction

L’arrêt société Arcelor rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’Etat réuni en assemblée est au nombre de ces rares arrêts dont l’importance juridique dépasse largement le retentissement politique pourtant grand. Il présente également la particularité d’avoir amené la Haute juridiction administrative , à partir d’une simple question d’application d’une législation ou réglementation dans un domaine précis, à rendre une décision fondamentale pour la compréhension des rapports entre le droit interne français et le droit d’origine externe , en l’occurrence le droit communautaire .

En effet, une directive européenne en date du 13 octobre 2003 a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

En date du 15 avril 2004, le Président de la République a pris en Conseil des ministres une ordonnance afin d’assurer la transposition en droit interne de cette directive européenne, ainsi que l’exige le droit communautaire . Cette ordonnance renvoyant à un décret pour son application, le Président de la République a pris, également en Conseil des ministres, un décret n° 2004-832en date du 19 août 2004.

L’article 1er de ce décret fixe le champ d’application de celui-ci ; il renvoie à une annexe qui n’est qu’une reprise de l’annexe I de la directive. Il ressort de cette annexe que la production et la transformation des métaux ferreux et notamment la production la production de fonte et d’acier font partie des activités qui ne peuvent plus entraîner d’émission de gaz à effet de serre sans autorisation.

La société Arcelor et d’autres requérants , tous des sociétés spécialisées dans la sidérurgie, ont, le 12 juillet 2005, demandé au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre chargé de l’écologie et au Ministre délégué à l’industrie d’abroger à titre principal l’article 1er du décret du 19 août 2004 en tant qu’il rend applicable celui-ci au secteur sidérurgique et, à titre subsidiaire, d’autres dispositions. Cette demande était justifiée par la règle selon laquelle l’autorité compétente, saisie d’une demande d’annulation d’un règlement illégal, est tenue de s’exécuter . Mais le Gouvernement n’a pas répondu à la demande formulée par la société Arcelor et les autres requérants.

Considérant alors que le Gouvernement avait implicitement rejeté cette demande compte tenu qu’un certain temps s’était écoulé depuis la présentation de celle-ci , la société Arcelor et les autres requérants ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir par lequel ils ont demandé à celui-ci d’annuler les décisions implicites de rejet prises par le Gouvernement.

Pour appuyer leur demande d’annulation, les requérants ont soutenu que le décret par eux attaqué méconnaissait des principes constitutionnels, à savoir le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité.

Or, ce décret n’est qu’une pure et simple application de la directive qu’il se charge de transposer dans l’ordre interne français. Dans ces conditions, poser la question de sa constitutionnalité revient au fond à supposer que la directive qu’il se borne à transposer est elle-même contraire à la Constitution.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat justifie d’abord pourquoi le Gouvernement a été obligé de transposer en droit interne la directive européenne en question (I), ce qui l’amène à constater l’existence de fortes contraintes constitutionnelles pesant sur la France à cet égard. Mais réalisant que l’exigence de cette transposition en tant que moyen d’application du droit communautaire oblige à rechercher une adaptation au principe de suprématie de la Constitution dans l’ordre interne, le Conseil d’Etat doit gérer les conséquences de l’interposition de ce droit entre celle-ci et le règlement transposant la directive (II), ce qui débouche, de la part de la Haute juridiction administrative, sur un contrôle de légalité complexe dans son mise en œuvre.

I - L’obligation des Etats membres de transposer les directives européennes

L’obligation de transposer en droit interne les directives européennes repose sur la Constitution (A). Cette transposition doit se faire dans les conditions qui respectent celle-ci (B).

A - Fondement juridique de l’obligation des Etats membres de transposer les directives européennes

1) Une obligation d’ordre constitutionnel

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat cherche d’abord à identifier les raisons de droit pour lesquelles le Gouvernement a été amené à prendre le décret en date du 19 août 2004 assurant la transposition en droit interne de la directive européenne en date du 13 octobre 2003.

Concrètement, il recherche si une disposition juridique n’avait pas obligé le Gouvernement à faire ce décret attaqué par les requérants. A cet égard, le Conseil d’Etat invoque les dispositions de l’article 88 - 1 de la Constitution selon lesquelles : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Selon le Conseil d’Etat, de ces dispositions « découle une obligation constitutionnelle de transposition des directives ». En d’autres termes, l’article 88-1 de la Constitution fait obligation à la France de transposer dans son droit interne les directives. C’est la Constitution qui explique donc que le décret en date du 19 août 2004 ait été pris par le Gouvernement.

Il est très important d’indiquer qu’avant Conseil d’Etat, une autre juridiction française avait déjà justifié une transposition d’une directive européenne par les dispositions de l’article 88-1 de la Constitution : il s’agit du Conseil constitutionnel - dont on sait qu’il est une juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution.

En effet, dans une décision en date du 10 juin 2004 où il avait

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