Les Sources Du Droit Administratif

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS

Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition

Les sources du droit administratif

la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif

les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret

les sources formelles sont donc à l’origine des normes

ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

s’y ajoutent les conventions internationales, notamment européenne

La constitution et la jurisprudence constitutionnelle :

soumission de l’administration aux normes constitutionnelles

le juge administratif, comme le juge judiciaire, ne peut contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ; il peut sanctionner un acte administratif pris en méconnaissance d’une règle constitutionnelle

si un acte est pris conformément à une loi entachée d’inconstitutionnalité, la loi fait écran entre le juge et la règle constitutionnelle

Les articles constitutionnels :

Règles de procédure et de compétence

répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement

compétences en matière de ratification des traités internationaux

Principes de fond :

principes d’égalité devant la loi

principe de supériorité des traités internationaux sur les lois internes

libre administration des collectivités locales

Interprétation des dispositions constitutionnelles :

peut être le fait du juge administratif et du Conseil constitutionnel ainsi que du Conseil d’Etat

les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles

Le préambule de la Constitution :

préambule de 1958 renvoie à celui de 1946

attachement du peuple français aux droits de l’homme et aux principes de souveraineté nationale,

aux principes politiques, économiques et sociaux du préambule de 1946

Valeur juridique du préambule :

le préambule a même valeur constitutionnelle que le corps de la Constitution dans la totalité de ses dispositions

Contenu du préambule :

caractère inviolable et sacré du droit de propriété

le principe de souveraineté réside dans la nation : des fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère

principe de liberté : faire ce qui ne nuit pas à autrui

principe d’égalité : droit d’accès à la fonction publique, traitement des usagers, devant la loi

principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, interprétés par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’Etat : liberté d’association, de l’enseignement, liberté individuelle, liberté de conscience, indépendance de la juridiction administrative, respect des droits de la défense

Les normes constitutionnelles de nature jurisprudentielle :

règle jurisprudentielle consacrée de façon exceptionnelle

continuité du service public, principe antagoniste du droit de grève constitutionnel

Les lois et règlements administratifs :

c’est la source ordinaire des règles de droit écrit

l’administration est principalement régie par les normes édictées par les lois et règlements

les lois sont en général prolongées par des règlements, les règlements sont faits pour assurer l’application de la loi

Les domaines respectifs de la loi et des règlements :

du préambule de la Constitution il ressort que les bornes de la liberté ne peuvent être déterminées que par la loi : liberté individuelle, d’opinion, d’expression, de la presse, du droit de propriété, d’association

de même, c’est par la loi que doivent être assurés, le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la réglementation du droit de grève

la loi fixe des règles : droits civiques, libertés publiques, crimes et délits, peines applicables, garanties accordées aux fonctionnaires

la loi détermine des principes : organisation générale de la défense, libre administration des collectivités

les traités ne peuvent être ratifiés ou approuvés que par une loi

les règlements sont de forme législative, que le gouvernement peut modifier ou abroger par décret. Le pouvoir réglementaire ne peut que compléter l’œuvre du législateur

la Constitution permet que le Parlement se prononce en matière réglementaire : le gouvernement peut l’accepter pour des raisons techniques, politiques, mais il peut aussi l’empêcher de sortir de son domaine en invoquant l’irrecevabilité

Valeurs de la loi et du règlement :

la loi votée par la représentation nationale ou par le peuple est l’expression souveraine de sa volonté

le contrôle de constitutionnalité ne peut exister qu’avant la promulgation de la loi par le Conseil constitutionnel. Les lois référendaires échappent à ce contrôle.

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