Les Sources Ecrites De Droit Administratif

es sources écrites du droit administratif

Il n’existe pas de sources écrites spécifiques au droit administratif. Celui-ci les partage avec l’ensemble du droit français, même si certains textes sont destinés à l’Administration. Par ordre hiérarchique décrois¬sant, les sources du droit administratif sont :

La Constitution : Depuis la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, l’organisation et le fonctionnement de l’Administration ont été très largement détachés de la Constitution, ce qui a d’ailleurs permis une remarquable stabilité administrative de la France par-delà la grande instabilité constitutionnelle (15 textes se sont succédé depuis 1791). Cependant, au fil de ses 20 révisions, la Constitution de 1958 s’est progressivement enrichie de dispositions concernant l’Administration, tant dans le texte lui-même et dans son préambule que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le préambule reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui pose peu de règles directement applicables à l’Administration. On note cependant l’article 15, selon lequel « la Société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration », et l’article 7, qui protège le droit de propriété des personnes publiques.

L’inclusion dans le préambule de la Charte de l’environnement de 2004 renforce les sources constitutionnelles du droit administratif sans que l’on puisse encore en déterminer l’importance.

Les sources communautaires : Le droit communautaire, notamment dérivé, peut être d’application directe en droit interne, même lorsqu’il n’a pas été transposé, après la date limite de transposition (C.E., 6 février 1998,Tête). En outre, le juge administratif contrôle la régularité des actes administratifs par rapport aux directives com¬munautaires dont ils sont l’application (C.E., 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France).

Les sources législatives : La loi qui peut faire l’objet d’une codification dite administrative s’impose à l’Administration. On note ainsi l’existence du code de justice administrative — déjà évoqué —, du code général des collectivités territoriales, du code de l’urbanisme, du code de l’environnement, etc.

D’autres lois non codifiées s’imposent à F Administration, soit par leur objet même (loi du 12 avril 2000 sur les relations entre l’Admi- nistration et les administrés), soit que le juge administratif décide qu’il s’agit de dispositions que l’Administration doit respecter (ainsi l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté de la concurrence, désormais intégrée dans les dispositions du code de commerce).

Les sources administratives : L’Administration doit respecter les règles qu’elle pose elle-même, notamment en application de l’article 20 de la Constitution qui confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, et de l’article 37 qui lui attribue le droit d’établir des normes dans les matières autres que celles réservées au législateur par l’article 34 (ainsi le décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics).

Il existe donc tout un ensemble de règles qui pour une part s’imposent à l’Administration

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