La jurisprudence, source du droit administratif

DISSERTATION : LA JURISPRUDENCE, SOURCE DU DROIT ADMINISTRATIF

Est-ce que la nature jurisprudentielle du droit administratif peut garantir la sécurité juridique ?

Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles, dérogatoires au droit commun, régissant l’activité administrative et les rapports entre l’administration et les administrés. C’est un droit non écrit, le cœur de la matière est la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle résultent les grandes règles du droit administratif et les principes généraux. Ainsi, les règles les plus importantes ont été fixées par le juge, soit que celui-ci ait plus ou moins artificiellement rattaché la règle à un texte préexistant soit qu'il les ait affirmées de son propre chef. Le caractère jurisprudentiel est strictement lié au caractère autonome du droit administratif. C’est-à-dire que le juge n’est pas lié aux normes écrites, il ne doit pas appliquer strictement un code, il est maitre de sa jurisprudence.

Cette liberté due au caractère prétorien a permis à la juridiction administrative de s’ériger en défenseur des droits et des libertés des administrés à une époque où aucun texte de droit positif ne permettait d’en assurer le respect, surtout à travers le recours aux principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'Etat. En effet il a permis au Conseil d'Etat d’élaborer une jurisprudence subtile, que mieux s’adapte au cas d’espèce en fonction des garanties à apporter aux administrés. C’est une source de souplesse et de pragmatisme (I).

Mais un droit essentiellement jurisprudentiel n’est pas du tout accessible aux citoyens. Ainsi, l’exigence tenant à la sécurité juridique aujourd’hui pourrait justifier le retour en force de la loi, des sources écrites et donc d’une codification du droit administratif (II).

I- LE CARACTERE JURISPRUDENTIEL, SOURCE DE SOUPLESSE ET PRAGMATISME

Grâce au fait que le juge n’est pas lié à des normes écrites, il peut juger chaque litige en appliquant des règles qui varient selon les besoins d’intérêt général (A). De conséquence le juge joue un rôle de premier plan, il est doté implicitement d’un pouvoir normatif (B).  

A- LA CAPACITE DE S’ADAPTER AU CAS SPECIFIQUE

L’arrêt Blanco, pour ce qui concerne la responsabilité de l’état à raison des dommages causés par des services publics, a affirmé le principe selon lequel les règles applicables à l’état sont « spéciales et varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ». On ne peut pas appliquer à l’état des règles de droit commun fixées dans un code. L’action administrative ne peut pas être encadrée dans de règles absolues et définîtes. L’objectif du droit administratif est de trouver un équilibre le plus harmonieux possible entre l’intérêt général poursuit par l’administration et les intérêts des particuliers. Mais cet équilibre change de situation à situation. Et seul la nature jurisprudentielle du droit administratif peut permettre au juge de juger chaque fois appliquant les règles qu’il considère pertinentes au cas d’espèce. Ces traits contribuent à permettre à au droit administratif de s'adapter aux nécessités souvent renouvelées de la société.

B : LE ROLE DU JUGE

L’absence presque totale de sources écrites se traduit en un rôle imminent du juge. Le juge administratif, notamment le Conseil d'Etat, est amené à créer des règles fondamentales applicables aux litiges dont il est saisi. Par exemple, les principes généraux du droit découlent de la jurisprudence du Conseil d'Etat et ils ont une valeur supradécretal, c’est-à-dire que seul le législateur peut y déroger, seul une loi peut tenir un principe général un échec. En outre, le fait qu’il ne soit pas encadré par un code permet au juge de pouvoir exercer des revirements de sa jurisprudence. Cela conduit à affirmer qu’il est doté d’un pouvoir normatif, il peut édicter de normes et il peut les changer dans le temps. Ça pourrait représenter un manque de sécurité juridique, une absence de garantie pour les citoyens, auxquels le droit administratif n’est pas accessible et prévisible, et pourrai justifier une codification de la jurisprudence administrative.  

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