Sources du droit administratif

Partie 1 : Les sources du droit administratif

Chapitre 1 : Les textes

§1 : Les normes nationales

A. La constitution et les normes constitutionnelles

Théorie des bases constitutionnelles : Georges Vedel. La Constitution est l’acte suprême qui prévoit l’organisation des actes publics, elle institue le pouvoir réglementaire.

1. La Constitution de 1958

Article 20 et 21 : Le gouvernement dispose de l’administratif et de la force armée. Le premier ministre détient le pouvoir réglementaire et nomme les fonctionnaires.

Article 37 : Prévoit le pouvoir réglementaire autonome qui fonde le DA : les matières autre que celle de la loi ont un caractère réglementaire et une compétence de droit commun.

Article 38 : Ordonnances dans le domaine de la loi, une fois ratifié par le Parlement les ordonnances deviennent des lois sinon elles ont encore valeur réglementaire.

Article 72 : Libre administration des collectivités territoriales

Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 : Lorsque l’administration prend une disposition contraire à la Constitution, le juge prononcera sont annulation. Le CE se refuse à contrôler la conformité d’une loi à la constitution mais censure les actes administratifs qui méconnaissent une règle constitutionnelle.

CE, Ass 30 octobre 1998 Sarran : Constitution écran, les traités ne s’appliquent pas aux dispositions de nature constitutionnelle.

2. La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Décision du 16 juillet 1971 : Contrôle de constitutionnalité des lois

Principe posé par le CC :

- Principe fondamental reconnu par les lois de la République : Le CC en a reconnu plusieurs. Ils sont en haut de la pyramide des normes.

- Principe à valeur constitutionnelle

- Objectif à valeur constitutionnelle

- Exigence constitutionnelle

Décisions du CC :

CC, 22 juillet 1980, Loi de validation:

- Reconnaît un PFRLR : Indépendance des juridictions administratives et du caractère spécifique de leurs fonctions.

- Statue sur la constitutionnalité des loi de validation : Loi qui valide un acte administratif. Loi qui fait échec à l’autorité de la chose jugée.

- Réponse : Loi de validation qui intervienne avant la décision du JA : Constitutionnelle. Loi de validation qui intervienne après : Inconstitutionnelle, ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir judiciaire.

CC, 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence :

- Le principe de séparation des autorités administratives n’a pas en principe valeur constitutionnelle.

- L’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités publiques dans l’exercice des prérogatives de puissance publique figure au nom des PFRLR.

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