Droit Administratif: Le principe de légalité est-il absolu ?

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Informations sur l'auteur

Sarah N.

éudiante

Niveau

Grand public

Etude suivie

droit civil

Ecole, université

université...

Informations sur le doc

Date de publication

21/03/2010

Langue

français

Format

Word

Type

dissertation

Nombre de pages

3 pages

Niveau

grand public

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Le principe de légalité est-il absolu ?

L'effectivité du principe de légalité

Une consécration intégrale

L'instauration de corollaires concourant à son application

Une effectivité partielle

L'admission d'un pouvoir réglementaire en matière de contraventions

L'atteinte manifeste aux corollaires du principe de légalité

D’abord théorique, le principe de légalité fut formalisé dans différents textes à partir de la Révolution, comme dans l‘article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais l’est encore aujourd’hui. En vertu de ce dernier, aucune infraction et aucune peine ne peut être prononcée sans l’existence d’une loi les prévoyant. C’est donc au législateur qu’il revient la mission d’édicter les infractions nouvelles ainsi que leurs peines applicables. Ce principe s’avère protecteur de la séparation des pouvoirs puisque théoriquement, seul le législateur peut, au moyen d’une loi, expression de la volonté générale, venir limiter la liberté des citoyens.

Toutefois, en dépit de son bien-fondé, il nous faut nous interroger sur son effectivité : le principe de légalité est-il absolu ? N’est-ce pas un principe plus théorique que concret dans la mesure où, son application reste toujours dépendante de l’existence d’une loi, ceci pouvant être parfois difficilement réalisable ? Ainsi, dans quelle mesure peut-on dire que le principe de légalité est absolu ?

[...] Les obligations de clarté, de précision et de non-rétroactivité des lois imposées au législateur L’obligation de clarté et de précision du législateur est une condition essentielle de la mise en œuvre du principe de légalité. En effet, ce n’est que si le législateur est clair et précis que le juge appliquera la loi sans se poser de questions et que les citoyens seront protégés de son arbitraire. Cette obligation a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel en date du 2 février 1981. Ce dernier contrôle le respect de cette obligation et peut censurer une loi pour défaut de clarté et de précision (décision du 27 juillet 2000). [...]

[...] Ainsi, dans quelle mesure peut-on dire que le principe de légalité est absolu ? Si le principe de légalité reste un des piliers du droit pénal général et s’accompagne de corollaires renforçant sa valeur il fait cependant l’objet d’atteintes (II). I. L’effectivité du principe de légalité A. Une consécration intégrale 1. La valeur constitutionnelle du principe Le principe de légalité est consacré à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte à valeur constitutionnelle. [...]

[...] L’atteinte manifeste aux corollaires du principe de légalité 1. L’atteinte à l’obligation de clarté, de précision et de non- rétroactivité de la loi pénale Le législateur a parfois recours à des formules très vagues incriminant toutes infractions aux dispositions de telle loi ou encore tout acte par lequel l’agent aura obtenu telle situation. Par ailleurs, on observe un manque de définition (cas à l’article 222-33 du Code pénal en ce qui concerne le harcèlement sexuel). Enfin, le législateur fait parfois preuve d’imprécision dans la détermination des sanctions (le Code pénal fixe parfois un montant maximum d’amende ou a recours aux amendes proportionnelles).

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