Droit administratif : le principe de responsabilité

LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

INTRODUCTION : LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE

La reconnaissance de la responsabilité

Le « principe de responsabilité » appliqué aux personnes publiques et, donc, à l'Etat est une conséquence de l'Etat de droit qui signifie à la fois l'existence d'une hiérarchie des normes et la soumission de l'administration à cette hiérarchie. Les autorités administratives doivent respecter les normes édictées par les autorités supérieures, comme elles doivent respecter les normes qu'elles édictent elles-mêmes.

Mais, dans son action, l'administration peut commettre des dommages. L'Etat de droit implique que ces dommages puissent être réparés. Le principe de responsabilité est ce qui peut garantir cette réparation. Il est désormais possible de parler, en droit administratif, d'un principe de responsabilité, en ce sens qu'il existe un ensemble de règles, pour la plupart d'origine jurisprudentielle, qui permettent d'actionner la responsabilité d'une personne publique et de la faire condamner par le juge. Mais tout cela ne s'est pas fait sans difficultés, sans étapes, car la reconnaissance d'une responsabilité, même si elle est limitée à la faute de l'Etat, ne va pas de soi.

La décision Blanco

Durant très longtemps, ce fut l'irresponsabilité qui caractérisa le régime applicable aux interventions de la puissance publique.

Le Tribunal des conflits, notamment, par sa décision Blanco du 8 février 1873, vient mettre fin à ce principe. Dans cette décision, le Tribunal des conflits déclare, dans une formule remarquable par sa clarté et sa précision que : « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; (...) Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; (...) elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ».

Tribunal des conflits - 8 février 1873 - Blanco

Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics

Par l'arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative.

L'arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l'État, mettant fin à une longue tradition d'irresponsabilité, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État du fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. La nécessité d'appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public, est ainsi affirmée. Le corollaire de l'existence de règles spéciales réside dans la compétence de la juridiction administrative pour connaître de cette responsabilité, en application de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires

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