TD DROIT ADMINISTRATIF : Le principe de mutabilité.

 Selon le Sénat français, « le meilleur moyen pour défendre les services, c'est encore de les adapter en permanence aux besoins pour les rendre plus performants » Ainsi, le principe de mutabilité ou autrement dit d’adaptabilité est nécessaire pour faire survivre le caractère d'intérêt général de nos administrations. Par conséquent, le principe de mutabilité est destiné à garantir une optimisation des administrations au services des administrés.  

Le principe de mutabilité se définit comme une prérogative de l’administration lui permettant de modifier l’organisation et le fonctionnement de son service public afin de garantir la satisfaction des usagers dans leurs quotidien. Ainsi, ce principe de mutabilité se traduit par une exigence de qualité et d’efficacité dans le fonctionnement du service public. Certains auteurs parlent de devoir d’adaptation du service au public qui lui impose de toujours s’améliorer et s’adapter à son temps et notamment en face des progrès technologique.  En ce sens, le principe d’adaptation qui fait profiter les usagers des progrès de la technologie moderne a pu être qualifié par le juriste Marcel Waline de « véritable loi du progrès du service public ». De ce fait, ce principe de mutabilité est évidemment tourné vers les besoins des usagers mais également vers le service public même. Le principe de mutabilité est un fondement juridique assez général et pourtant la constitution ne lui a pas consacré une inscription textuelle même si elle est de nombreuses fois référencées notamment auprès de ses principes assez semblables tel que le principe de continuité et d’égalité. Cependant, ceci n’empêche pas que ce principe de mutabilité a permis de forger la notion de service public visant l’aspect fonctionnel de l'administration puisqu’elle évoque le but selon lequel le service public doit pouvoir évoluer pour s'adapter aux évolutions technologiques, sociales et économiques de l'intérêt général. Ce principe de mutabilité a permis aux services publics d’assurée une activité d’intérêt général et de bénéficier de prérogative de puissance public afin notamment de garantir aux usagers une continuité et une égalité dans son exercice d’intérêt général. En effet, la continuité implique un fonctionnement continu du service public, et l'égalité suppose un traitement identique de tous les usagers placés dans une même situation. Ces usagers des services publics sont pour la plupart ceux « pour qui le service a été créé et fonctionne », les « bénéficiaires indirects » pour les services publics administratifs ou encore les clients pour les services publics industriels et commerciaux. (P. Laroque, Les usagers des services publics industriels, Sirey, 1933, p. 14.)

Comme il a été mentionné, le principe de mutabilité est le seul qui n’est pas encore inscrit constitutionnellement comparer aux autres principes de continuité et d’égalité. Nous pouvons donc en déduire que ce principe de mutabilité est encore le seul qui fait l’objet de débat et de controverse avec notamment les services européens d'intérêt économique et général qui substitue ce principe de mutabilité par un principe de qualité qui participe à la satisfaction de l'intérêt général poursuivi par l'Union, à savoir la cohésion et l’efficacité économique, territoriale et sociale. De ce fait, l’existence même de ce principe d’adaptabilité suppose de savoir si sa légitimité est toujours de mise.

Même si le principe de mutabilité a permis notamment à la SNCF un véritable réseau moderne, forcé de constater que ce principe porte parfois préjudice aux usagers même et en particulier en cas de suppression d’un service public et dont ses derniers ne peuvent rien y faire. En comparaison avec le droit allemand, le principe de confiance légitime permet aux usagers de demander des dommages et intérêt en réparation d’un préjudice subie par la mutabilité d’un service public.

Dès lors, il est pertinent de se poser la question suivante, Le principe de mutabilité des services publics face aux usagers : contrainte ou garantie ?

Il parait évident que le principe de mutabilité est une garantie pour les usagers puisqu’elle est une composante de la notion de service public chargé de servir l’intérêt général. En effet, si le service public se traduit par une pluralité d’administration relevant de domaine toute différents, elles sont néanmoins toutes un point commun qui est de garantir un service le plus adapté possible et notamment face aux avancées technologiques et au changement sociétal. De plus, il est important de souligner que la jurisprudence garantie l’effectivité de ce devoir d’adaptabilité aux services publics en vertu du bien-être de ses usagers. (I) Cependant, forcé de constater que le principe de mutabilité n’est pas toujours au service des usagers. En effet, il est parfois nécessaire, en vertu du principe de mutabilité, de supprimer certains services publics puisqu’elle ne réponde plus très bien aux besoins des usagers ou tout simplement parce que le besoin en question n’est plus d’actualité. La désuétude d’un service public et par la suite sa suppression ne peut être contester par les usagers que par l’intervention du juge qui pourtant, ne possède dans son appréciation qu’une fine portée, on parle même de contrôle minimum. Ainsi, la suppression d’un service public peut s’avérer être une contrainte pour ses usagers mais en vertu du principe de mutabilité, sa suppression est maintenue et cela en dépit d’autre principe censé être favorable aux usagers tel que le principe de continuité ou d’égalité.  De ce fait, le principe de mutabilité s’avère être sous certains aspect une contrainte pour ses usagers, il convient donc pour certains auteurs comme Efthymia Lekkou de le remplacer par un principe européen fondé sur la qualité de la prestation des services d’intérêt économique et général qui se vaut beaucoup plus concret et pragmatique au regard des réels besoins des usagers. (II)

1. Le principe de mutabilité comme garantie des usagers 

Le principe de mutabilité veille à l’adaptation de l’état notamment face au bien-être des administrés. En effet, si le principe de mutabilité tend progressivement à l'amélioration des services publics, elle est en réalité destinée à répondre aux besoins des usagers. (A) De ce fait, la jurisprudence assure les droits de l'usager à l'adaptation des mêmes services publics. (B)

A- Un principe d'adaptabilité au service des administrés

Le principe de mutabilité encadre le devoir de l’administration à adapter son service public aux besoins diverses et variés de l’administré, ainsi le principe de mutabilité à pour finalité d’adapter “le service aux besoins changeants de la collectivité “ (B. Jeanneau, préc. p. 127). Dans ce processus d’encadrement des services public, nous pouvons estimer que le pouvoir de l'administration en est limité puisqu’elle vient contrôler si ses derniers restes fidèles à leurs missions de satisfaire l’intérêt général. De ce fait, le principe de mutabilité intervient dans la modification des tarifs ou bien les évolutions technologiques dont la société est confrontée. Par ailleurs, cela permet également au service public se modifier unilatéralement un contrat, ce qui déroge au sacro-saint principe de force obligatoire des parties, en effet, si le besoin de mutabilité ou dit d’adaptabilité est d’ordre général, le service public auquel cas modifier le contenu d’un contrat. En ce qui concerne les usagers, le principe de mutabilité exige “ une triple adaptation” (Jean-Paul Markus) composé d’une “exigence qualitative ou technique recouvrant l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité des services publics.” Plus concrètement, elle se traduit pour les services publics par de véritables obligations fourni en fonction de leurs domaines de prédilection. Ainsi, on parle de qualité de soins pour les services postal ou d’électricité dont le devoir est de répondre aux besoins quantitatifs des usagers. Puis on parle d’adaptation socio-économique exigeant une accessibilité du service public tant sur ses horaires qui doit prendre en compte la conciliation entre vie professionnelle et vie familial des usagers, que sur ses tarifs qui doivent être considéré comme “abordable” Art. 1er et 35-1 c. P et T concernant respectivement la Poste et France Télécom ; art. 1511-6 CGCT, à propos des communications à haut débit.)  Cette exigence d’accessibilité du service se révèle notamment essentiel quand elle rencontre des problèmes techniques tel que l’accès aux personnes âgées ou bien aux personnes handicapées, à mobilité réduite. Par ailleurs, la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail dispose que les services publics doivent “promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire”. En ce qui concerne les établissements publics et privés de santé, l'article L. 6113-3 du code de la santé publique dispose “d'assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ». Cette exigence d’adaptabilité se révèle également dans les besoins des usagers à bénéficier d’un programme télévisé diverse et variés et dont la loi relative au secteur public de la communication audiovisuelle, prévoit que les sociétés de ce secteur « offrent au public... un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation... ». Ainsi, la principale mission des services publics dans leurs devoir d’adaptabilité est satisfaction des usagers.

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