Droit administratif TD

Droit administratif : branche du système juridique, du droit public, et désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement mais également dans les rapports de l’administration avec les particuliers, et les administrations entre elles. ces règles tiennent leur originalité du caractère de droit dérogatoire au droit privé et du fait qu’elles émanent de la jurisprudence.

C’est sous la révolution française qu’émerge le droit administratif —> séparation des autorités judiciaires et administratives, interdiction au juge judiciaire de juger les actes de l’administration.

Deux textes fondamentaux : décret du 16 fructidor an 3, loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire.

Les révolutionnaires avaient peur que les juges judiciaires troublent l’action de l’administration lors de la mise en oeuvre de réformes cruciales.

L’autorité administrative est chargée de juger les actes administratifs.

Justice retenue : rendue par le roi ou en son nom. Elle était retenue dans le sens détenue et bridée par le roi, pas indépendante. Elle disparait avec la loi du 24 mai 1972.

Disparition au profit de la justice déléguée.

Justice déléguée : la décision du conseil d’état n’a pas besoin d’approbation par le titulaire du pouvoir.

Tribunal des Conflits : juridiction chargée d’aiguiller un conflit de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Dans ce cadre la soit la juridiction administrative et la judiciaire ne s’estiment compétent pour juger l’affaire. Ou alors les deux juridictions se disputent l’affaire. Le tribunal des conflits tranche alors le litige.

Arret Blanco :

En l’espèce une enfant de 5 ans, Agnes Blanco, a été gravement blessée par un wagonnet dans une manufacture de tabac qui appartient à l’état. Son père va saisir la juridiction judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre l’état. Le père estime que l’état serait donc civilement responsable des fautes des ouvriers de la manufacture.

Face a lui, le préfet de la gironde (représentant l’état), qui estime que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour juger l’état.

Donc il appartient au tribunal des conflits de juger cette affaire.

Le tribunal des conflits estime que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaitre de l’action engagée contre l’état.

Au final l’état est condamné a verser une indemnité annuelle et viagère de 500 francs.

Deux apports —> responsabilité de l’état (première fois qu’on le condamne) et principe de l’autonomie du droit administratif.

Arret Cadot :

M. Cadot, directeur de la voirie et des eaux de la ville Marseille. Son poste est supprimé donc il demande des dommages et intérêts. Mais la ville refuse.

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