Droit administratif TD

TD droit administratif 2 :

Service publique : arrêt Blanco tribunal des conflit 8 février 1973.

La notion de service public peut désigner1 :

1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous la maîtrise de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) ;
2. Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique.

Collectivité publique, pouvoirs publics, administration publique et service public sont souvent employés de façon interchangeable, mais ont des définitions techniques distinctes.

L’arrêt Blanco sur ce concept dit que cas de litige on peut le consacrer au juge administratif ce qui fais parti du service publique ne peux pas être lie au droit commun ou alors se faire juger par un juge administratif.

Le juge administratif ou judiciaire fais pour qualifier une activité est qu’il vérifient par la loi ds un autres textes si il n’y en a pas il va alors fabriquer des critères (jurisprudence qui choisit) pour déterminer la présence de service publique ou si c’est une activité privé commerciales.

Il faut que l’activité ou la mission puisent être qualifiée d’intérêt générales, mission pour répondre au besoins collectifs, critère organique. : deux possibilités: soit l’activité est gérer par une personne publique soit une personne privé si c’est une activité de mission générale introduit par une personne prive le juge en conclu c’est un service publique, dans le cas contraire le juge va regarder deux choses ; soit il faut que la personne prive soit doté de prérogative de puissance publique ; l’administration

Globalement, l'administration dispose de certaines prérogatives exorbitantes du droit commun, telles que :

- le privilège de la décision unilatérale s'imposant aux administrés ( expropriation, ordonnances, réquisitions )

- le recours à la force publique pour l'exécution de ses décisions ( exécution forcée, taxation d'office )

- le pouvoir de modifier des contrats administratifs

- le monopole des services publics

- l'inaliénabilité des biens du domaine public...

Il faut que l’administration contrôle l’activité de la personne privé

Doc 1 ; CE société UGC-CINE-CITE

Faits et procédure : la société « Palace Épinal », qui exploite un cinéma demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau cinéma, pour remplacer l’ancien, celle-ci lui autorise. par la suite la société́ UGC CINE CiITE saisit le tribunal administratif d’une demande pour ce qu’il soit ordonné à la ville d’Épinal d’organiser une procédure de « passation », en vue de respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.

le tribunal administratif de rejette sa demande.

La société demanderesse demande du Conseil d’État d’annuler la décisions u tribunal administratif mais le Conseil d’État rejette la demande

Problématique : quels sont les critères qui permettent de déterminer si l’exploitation d’un cinéma constitue une activité de service public ? Solution ; Le  Conseil d’État rappelle « qu’ une personne privé assurant 1 mission d’intérêts général sous le contrôle de l’administration et qui est doté de PPP est chargé de l’exécution d’un S pub ». de plus si l’activité est prise en charge par une personne privée qui ne dispose pas de telles prérogatives il ne s’agit pas d’un s pub. Néanmoins la personne privé peut prendre en charge une mission d’intérêts général sans que ce soit un S pub. Le législateur rappel que parfois  la loi définit une activité comme étant un service publique, il va contrôler si certaines activités son reconnu comme service publique ou pas ou si la loi ne dit rien. On vérifie si l’activité est qualifie par la loi si la loi ne dit rien le juge poursuit en rappelant les critères jurisprudentiel , ds cet arrêt il rappel les different critère liée a la personne soit le second critère et ensuite il ls applique ;

Service public intérêt générale different a savoir !!!

1. il faut regarder si on a une mission d’intérêt générale,
2. Contrôle de prérogative de puissance publique

(condition d’exercice d’un S pub par pers privé = PPP + intérêts général)

Doc 2 ; CE, 20 juillet 1990, Ville de Melun

Cette arrêt contribue au fait d’affirmer que le critère de la PPP tend à perdre de l’importance pour l’identification d’un S pub.

Fait et procédure ; L'association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, la ville la finance en majorité l’activité et lui met à disposition des locaux et du personnel. Or, Mme Vivien et autres demande une consultation des comptes des exercices de l'association car « les documents adm sont e plein droit communicable aux personnes qui en font la demande » . Mais l'association et la ville de Melun refusent. Mme Vivien assignent l'association et la ville de Melun pour la réalisation de cette demande.

Pb ; une activité d’intérêts générale géré par une personne privée ne détenant pas de PPP peut-elle être qualifié de S public ?

Solution ; Le Conseil d’État a juger qu’une activité gérée par une personne privée ne détenant pas de prérogatives de puissance publique pouvait être qualifiée de service public dès lors, que l’activité représente un caractère d’intérêt général, et que l’Administration contrôle la personne privée. Voila.

Document 3 ; CE, 27 octobre 2000, Mme Torrent

Mme Torrent est atteinte de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine réalisée grâce au sang distribué par l'Établissement français du sang. Mme Torrent a saisi le Tribunal Administratif afin qu'il reconnaisse l'Établissement français du sang responsable de ce préjudice, et qu'il puisse le condamner à verser une indemnisation.

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