Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020

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Commentaire d’arrêt :

Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose.

Une association organise une manifestation supervisée par un manadier, qui consiste en un lâcher de taureaux entourés par des cavaliers dont l’un montant son propre cheval. Le cheval de ce dernier blesse un des spectateurs.

La victime assigne le propriétaire du cheval, l’association, son assureur et le manadier en réparation du préjudice. Suite à un jugement rendu en première instance, un appel est interjeté. Dans un arrêt en date du 19 janvier 2009, la cour d’appel de Nîmes a déclaré le manadier responsable des préjudices subis par la victime au motif que le manadier est responsable sur le fondement de l’article 1385 du code civil car le propriétaire du cheval agissait sous ses ordres, lui en transférant ainsi la garde. Elle le condamne in solidum avec l’association et son assureur à réparer le dommage.

Ajouts : le manadier n’était pas le propriétaire du cheval, que le propriétaire en question n’était pas non plus son préposé et que ce dernier étant propriétaire du cheval, il en est présumé gardien. Qu’il revenait toutefois au manadier de tout superviser et même si le proprio du cheval n’était pas son préposé, il agissait sous la qualité de gardien sous les ordres et directives du manadier de sorte que la garde lui est transféré qu’il est alors pleinement responsable en vertu de l’art 1384.

Le manadier forme alors un pourvoi en cassation aux moyens que le propriétaire du cheval n’en transfère la garde à un tiers que s’il a reçu les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal, que le propriétaire du cheval réunissait ces 3 conditions et que le fait pour un tier de donner des ordres au cavalier n’entraine pas un transfert de la garde du cheval. Violation de l’article.  

Le seul pouvoir d’instruction d’un tiers sur le propriétaire d’un animal, suffit-il à lui en transférer la garde et à engager se res ?

Le 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle au visa de l’article 1385 devenu 1243 du code civil, aux motifs que le manadier n’avait pas la qualité de commettant, qu’il n’exerçait ni les pouvoirs

1. La détermination de l’existence ou non d’un transfert de la garde

1. Le rappel didactique des éléments conditionnant la garde d’un animal/ conditionnant la responsabilité du fait des animaux
2. L’exclusion du transfert de la garde du fait du manquement aux conditions cumulatives de la garde

1. La caractérisation/ la mise en avant/ l’appréciation de l’absence d’un transfert de la garde

1. Le défaut de transfert de la garde pour absence de qualité de commettant/absence de lien de préposition
2. Une solution jurisprudentielle soumise aux conditions générales de RFC/ une jurisprudence consacrant le cas général de RFC

- on peut se demander si la CC n’a pas anticipé cette évolution en soumettant un cas de responsabilité du fait d’un animal à toutes les conditions du régime général de RFC

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