Arrêt du 17 mars 2010, 1ère chambre civile, cour de cassation

La première chambre civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2010

Fait :

Une femme a eu une fille qu’elle a reconnut donc lui a donné son non, cette enfant a été reconnu par un homme et a prit son nom.

Quelques années plus tard, le réel père reconnait l’enfant.

Procedure :

Une décision a été rendu en première instance, ce jugement annule la première reconnaissance paternelle et donne son plein effet au père de l’enfant et que celui ci porterait le nom de sa mère décédé.

L’ancien reconnaissant de l’enfant a interjeté en appel devenant appelant pour demander à ce que l’enfant conserve son nom, la Cour d’appel a refusé.

Il se pourvoit donc en cassation.

Moyens :

L’homme aillant eu la première reconnaissance paternelle argumente que selon les dispositions de la convention internationale relative au droits de l’enfant il faut faire primer l’intérêt de l’enfant et que pour cela l’enfant doit conserver son nom à lui et que donc la Cour d’appel a violé les textes subdivisés.

Problème de droit :

Est ce qu’un enfant peut porter un nom avec lequel il n’a aucun lien de filiation ?

Solution :

Le fait de porter un nom pendant un certain temps ne peut pas permettre à l’enfant de l’acquérir car il n’y a aucun lien de filiation. Par conséquent la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé sur les motivations que selon l’article 3 de la convention internationale relative au droits de l’enfant, l’intérêt de l’enfant prime sur tout le reste, mais également qu’il faut suivre le principe de filiation c’est pour cela que l’on donne à l’enfant le nom de sa mère décédé.

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