Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251

Antoine Mondant

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251

Étant donné que la conversion sexuelle n’est plus exigée pour obtenir la rectification du changement de sexe a l’état civil, la procréation naturelle entre deux personnes du même sexe à l’état civil devait nécessairement être appréhendée par les tribunaux. C’est à cette problématique que la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 16 septembre 2020.

En l’espèce, un homme marié avec une femme, et père de deux enfants, demande à changer de sexe et à être reconnu comme femme à l’état civil. Cet homme devenue femme tout en conservant ses organes génitaux, a conçu un enfant avec sa femme. Il demande alors à être déclaré mère sur l’acte de naissance de l’enfant, se revendiquant comme « mère non gestatrice ».

La Cour d’appel de Montpellier rejette sa demande et l’inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant comme « parent biologique » en violant l’article 57 du code civil qui mentionner seulement « père et mère ». Deux pourvois en cassation sont formés : le premier par la personne transgenre qui veut être reconnue comme mère, le second par le procureur qui conteste la mention parent biologique, inexistante en droit. « Vu l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » la loi n’autorise pas que la notion de « parent biologique » désigne le père ou la mère sur l’acte de naissance. Et vu l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le mot « biologique » est une atteinte à la vie privée donc la cour d’appel a violé les textes sur le respect de la vie privée.

Il revenait donc à la Cour de cassation de répondre à la question suivante : une personne qui a conçu un enfant avec son sexe masculin peut-elle être la mère de cet enfant ?

La Cour de cassation énonce qu’une personne transgenre homme devenu femme peut faire reconnaitre un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais elle peut le faire qu’en ayant recours au mode de filiation réservé au père. Elle rejette donc le premier pourvoi : une femme transgenre ne peut être désignée comme mère de l’enfant dans l’acte de naissance.

Dans cet arrêt, la nécessité de faire reconnaitre un lien de filiation entre les parents et l’enfants est primordiale (I). Cet arrêt ouvre la voie à une nouvelle catégorie d’état civil impossible à mettre en place en raison du droit au respect à la vie privée (II).

I) La nécessité de faire reconnaitre un lien de filiation entre les parents et l’enfant.

La reconnaissance du lien de filiation est essentielle (A) mais une interdiction d’une double filiation maternelle intervient (B).

1. La reconnaissance du lien de filiation

Les principes juridiques qui sous-entend la reconnaissance de la filiation. La reconnaissance de la filiation est un élément clé du droit de la famille, et plusieurs principes sont pertinents pour comprendre comment cette reconnaissance est établie et interprété par les tribunaux.

Le principe de présomption de paternité et de maternité constitue un pilier du droit de la filiation. Conformément à ce principe, il existe une présomption légale selon laquelle l’enfant est l’enfant biologique de la mère et du père qu’ils ont conçu pendant le mariage. Cependant, cette présomption peut être réfuter en cas de preuve contraire, ce qui ouvre la voie à des situations plus complexe, comme des actions en contestation, de la paternité ou de la maternité.

Outre la présomption légale, la reconnaissance volontaire de la filiation est un autre aspect important du droit. Les parents ont la possibilité de reconnaître légalement leur enfant, même en l’absence d’un lien biologique. Cela peut se faire par le biais d’une reconnaissance spontanée ou par acte notarié. Ce principe vise à encourager la stabilité familiale et à permettre aux parents, de reconnaître légalement les enfants qu’ils élèvent, indépendamment de leur filiation biologique.

La filiation est un élément essentiel de l’identité d’un individu. Savoir qui sont ses parents et d’où il vient est important pour l’estime de soi et la construction de l’identité de l’enfant. Mais pas seulement, elle permet aussi une stabilité de la famille. Elles offrent un cadre juridique pour la résolution des conflits familiaux, elle assure à enfants des droits et des protections légaux, cela inclut le droit à un soutien financier, un héritage, à une nationalité.

En somme, la reconnaissance d’un lien de filiation est cruciale pour garantir les droits de l’enfant, la responsabilité parentale, la stabilité de la famille et l’harmonie social. Cependant dans cet arrêt la filiation entre les parents et l’enfant est impossible du a une impossibilité d’une double filiation maternelle.

1. L’interdiction a la double filiation maternelle

De façon générale, l’appréhension juridique du genre de la personne, et plus particulièrement du changement de sexe, tend à renforcer l’égalité des sexes et concourt à la lutte contre les discriminations en fonction de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. L’interdiction de la double filiation maternelle, qui se réfère à la situation où deux mères biologiques ou légales souhaitent être reconnues comme mères d'un même enfant, est un enjeu important, car elle peut entrer en conflit avec l'évolution des modèles familiaux contemporains.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 avait bien indiqué que le changement de sexe à l’état civil d’une personne n’entrainait aucune conséquence sur les filiations antérieurement reconnues ; mais le législateur est resté silencieux sur les filiations à venir après le changement de sexe.

L'interdiction de la double filiation maternelle a suscité des débats juridiques et sociaux importants. Cette interdiction est discriminatoire et empêche la reconnaissance de la réalité des familles contemporaines. Mais le changement des normes de filiation pourrait avoir des implications sur les droits de l'enfant et la stabilité juridique.

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