Article 1124

L’article 1124 alinéa 1 définit la promesse unilatérale comme un contrat dans lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit de priorité en vue de la formation d’un contrat futur dont tous les éléments essentiels ont été conclu au préalable. Dans ses alinéas 2 et 3 on retrouve la révocation et ses sanctions. La promesse fige le consentement du promettant. Le bénéficiaire dispose d’une exclusivité contractuelle pendant un certain délai, le contrat est conclu à la date de levée de l’option. En cas de refus du bénéficiaire, la promesse unilatérale de contrat est caduque.

L’article 1124 du Code civil pris dans sa version postérieure à la réforme de 2016 se situe dans le troisième titre du troisième livre, intitulé « des sources d’obligation » au second chapitre du sous-titre « la formation du contrat » dans la troisième sous-section : « le pacte de préférence et la promesse unilatérale ».

        La promesse unilatérale est introduite dans le code civil à travers l’ordonnance du 10 février 2016 qui s’inspire des définitions doctrinales. Jusqu’à lors cette notion n’était envisagée qu’à travers la jurisprudence et la doctrine. A l’exception de son existence pour les contrats spéciaux.

Cet article 1124 est venu poser un cadre légal a la promesse unilatérale, codifiant ainsi un principe qui a donné matière à débattre. Jusqu’en 1993 la Cour de cassation estimait, tel que codifier aujourd’hui, que le promettant dans une promesse unilatérale avait déjà figé son consentement et que le sort final du contrat ne dépendant que du bénéficiaire. Mais dans le revirement de jurisprudence Cruz en 1993, elle juge que la levée d’option postérieure à la révocation du promettant excluait toute raconte des volontés réciproques de vendre et d’acquérir. La rupture de cette promesse unilatérale pouvait être sanctionner par des dommages et intérêts sans évoquer l’exécution forcée. Ainsi elle met fin à l’intérêt même de la promesse unilatérale et sa volonté de protéger le bénéficiaire. Le 23 juin 2021, la Cour de cassation écarte la jurisprudence de 1993 et procède à un revirement de jurisprudence très attendu qui a un intérêt pour les contrats formés avant la réforme. La codification de 2016 est donc une rupture attenue et souhaité par la doctrine majoritaire, permettant de renforcer l’efficacité de la promesse unilatérale.

        L’intérêt de cet article est la codification d’une définition d’avant contrat unilatérale synallagmatique.

        Pblm :  En quoi la promesse unilatérale est elle un  ?

1. La codification de la promesse unilatérale comme reconnaissance contractuelle :

La promesse unilatérale peut être considéré comme un avant contrat ce qui lui confère une nature contractuelle (A) mais ce qui la caractérise également c’est son droit d’option (B).

1. La nature contractuelle de ce contrat préparatoire :

Un avant contrat ou contrat préparatoires, est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent à réaliser dans l'avenir un contrat définitif. On y comprend bien l’intention de préparer un contrat postérieur en passant par cette première phase. Ces contrats sont alors une forme d’encadrement des négociations par un contrat.

C’est l’usage contractuel qui rendu nécessaire la codification de certain avant contrat, la promesse unilatérale en faisant partie.

Ainsi généralise et définie par l’article 1124 al 1 du code civil, on retrouve un engagement des volontés à contracter ensemble. Comme dans toutes formes de contrat ces volontés doivent être libres et éclairées. A travers la promesse unilatérale se forme un contrat, auquel sont attachés des effets juridique, dirigeant son application. L’article 1124 du Code civil explique que « le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ». En effet, les conditions de validité du contrat définitif doivent, en principe, être respectées dès la promesse elle-même. À partir du moment où on entre dans le champ contractuel de la promesse, l’une des parties exprime son consentement, et il faut donc, dans un premier temps, se mettre d’accord sur les règles qui gouvernent la détermination des prix.

Les éléments essentiels du futur contrat doivent être déterminés à l’avance, un peu sur le même schéma que dans l’offre définit à l’article 1114. Si les deux éléments que le droit caractérise d’essentiels sont le prix et la chose, il est à la charge des parties de définir quels sont les éléments qui leur sont essentiels.

Dans le cas où il y a une levé d’option on se rend compte de la rencontre des consentements qui permettent de former définitivement un contrat.

Ainsi le droit d’option est une des caractéristiques majeures de la promesse unilatérale.

1. Un droit d’option caractéristique de sa forme unilatérale :

La promesse unilatérale est un contrat. Dans l’idée que le bénéficiaire a levé l’option, il y a en effet une réelle rencontre des volontés entre le promettant, qui a donné son consentement à la future convention, et le bénéficiaire, qui dispose ainsi d’un délai de réflexion, à l’issue duquel il a toute liberté d’accepter ou non la convention qui lui a été proposée.

Dans la promesse unilatérale on a donc un promettant qui s’engage à faire un bénéficiaire le prioritaire lors de toute action définie dans la promesse elle-même. Ce qui différencie la promesse unilatérale d’un simple avant contrat c’est le droit d’option accordé au bénéficiaire. Il a donc le droit de s’engager ou non dans le contrat (généralement de vente) qui lui est proposé. Si l’option est levée le contrat est formé. Si le bénéficiaire n’a pas l’intention de la lever, le contrat envisagé par la promesse unilatérale est caduc. Son refus d’acquérir ne peut être une source de poursuite en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

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