Article 89 de la Constitution

L’article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que “l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement”. En tant que texte suprême, la Constitution se situe en haut de la hiérarchie des normes, dominant toutes les lois et tous les actes de l'État. Il est donc normal que sa modification soit soumise à une procédure spécifique et complexe qui a un titre exceptionnel. Pourtant, la procédure de révision a été utilisée de nombreuses fois sous la Ve République. Le texte sur lequel nous allons nous intéresser est un article du journal Le Monde, publié le 28 février 2024 et écrit par Mariama Darame qui s’intitule “L’issue du débat sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution, un premier test pour le gouvernement”. Cet article a été publié peu de temps avant que le projet de constitutionnalisation du choix d’avoir recours à l’IVG pour les femmes aboutisse, le 8 mars 2024, dans un contexte de forte évolution de la société. Il est très récent et témoigne du fait que la société, avec son évolution, a des attentes envers le gouvernement, qui semble poussé à recourir à l’article 89 de la constitution pour assurer aux citoyens la sécurité de leurs droits et libertés. Ces éléments peuvent nous amener à nous demander dans quelles mesures l’exécutif peut-il mettre en danger certains droits en utilisant les révisions constitutionnelles de manière détournée afin de s’affirmer ? Pour traiter cette problématique, nous allons étudier les enjeux de la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Nous nous intéresserons ensuite aux impacts du recours excessif aux révisions constitutionnelles.

I/ Les enjeux de la constitutionnalisation du droit à l’IVG

Dans cette partie, nous allons aborder le “premier test” qu’est la constitutionnalisation du droit à l’IVG pour l’exécutif. Nous analyserons ensuite un processus ayant pour objectif la compensation de la discrédité de la loi.

A. Un “premier test” pour l’exécutif

Pour qu’une révision de la Constitution puisse être effectuée, il faut que le projet soit voté par “une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès”. La révision constitutionnelle concernant l’IVG constitue en effet un “premier test pour l’exécutif” qui est en situation de faiblesse politique depuis les dernières élections législatives du fait qu’il soit en situation de majorité relative et non absolue. Il recherche donc un succès, que pourrait représenter la constitutionnalisation du choix d’avoir recours à une IVG, afin de renforcer son image. La constitution est donc dans ce cas utilisée par l’exécutif comme outil pour s’affirmer face aux citoyens, mais ce n’est pas la seule raison pour laquelle l’exécutif y a recours.

B. Un processus ayant pour objectif la compensation de la discrédité de la loi

La loi ordinaire est perçue par les citoyens comme insuffisante pour répondre aux attentes de la société. Elles sont considérées comme éphémères et modifiables trop facilement du fait que les gouvernements, en fonction du changement

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