Dissertation : La révision De La Constitution Par Le Biais De L'article 11

Dissertation : La révision de la Constitution par le biais de l’article 11

La France adopte le 4 octobre 1958 une nouvelle constitution qui fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Cette nouvelle Constitution permet le retour d’une certaine stabilité en acquérant un pouvoir exécutif fort, après une forte instabilité gouvernementale sous la Quatrième République. La Constitution se définit comme l’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et l’orientation générale du pouvoir d’Etat, déterminée par une décision politique du souverain, et dotée par lui d’une forme spécifique et d’une valeur suprême. Du fait de sa position au sommet de l’échelle des normes, c’est la constitution elle-même qui doit établir les modalités de sa révision et déterminer son étendue éventuelle. La constitution française est une constitution « rigide » qui nécessite certaines modalités spécifiques, par opposition aux constitutions « souples » qui peuvent être facilement révisées (procédures identiques à celles utilisées pour modifier les lois ordinaires). De ce fait, en France, c’est l’article 89 de la Constitution qui prévoit sa révision. Elle est à l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Mais en 1962, le Général De Gaulle, président de la République, utilise l’article 11 pour reformer la constitution qui permet au Président de la République et à son premier ministre de présenter un projet de révision directement au peuple par référendum. La révision de la Constitution par le biais de l'article 11, est rendue possible seulement si le projet de loi porte sur l'organisation des pouvoirs publics, et plus récemment, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation, et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité. L’organisation des pouvoirs publics étant l’un des objectifs principaux de la constitution.

Mais cet article pose certains problèmes. L’article 11 ne prévoit aucune limites de circonstances ou de contenu sur la modification par référendum de l’organisation des pouvoirs publics contrairement à la procédure de l'article 89 qui ne peut être engagée que sous l'accord de certaines conditions, notamment par les deux assemblé, qui visent à écarter tous risques de déstabilisation du pouvoir. Mais à cause de toutes ces conditions l'article 89 rend la procédure de révision très rigide à l'opposé dans une certaine mesure de l'utilisation de l'article 11. L’article 11 de la constitution est-il une procédure légitime et démocratique de révision ? Ainsi, peut-on utiliser l’article 11 pour modifier la constitution ?

Après avoir vu que l’article 11 de la Constitution est un moyen légitime de modifier la constitution, nous verrons qu’il présente des limites face à l’article 89 qui est le mode original de révision de la Constitution.

I. la révision constitutionnelle par l'article 11

L’article 11 de la constitution est un moyen pour le président de faire adopter une révision de la Constitution sans passer par le mode conventionnel de procédure utilisé par l’article 89. Il permet de contourner les assemblées parlementaires, et permet comme nécessaire pour

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