Cas pratique divorce

Cas pratique 1 :

Est-il possible d’obtenir la réformation ou l’annulation d’un divorce par consentement mutuel homologué en cas de chantages ?

En droit, un divorce par consentement mutuel peut faire l’objet d’un recours pour vices du consentement au titre de l’article 1130 du code civil, en ce qu’il s’apparente à un contrat.

Cependant, lorsque le divorce pour consentement mutuel a été homologué par le juge, il n’est plus considéré comme un contrat et ne peut plus faire que l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 15jours à compter du prononcé de l’homologation, en application de l’article 1103 du code de procédure civile.

Une fois ce délai dépassé, le jugement acquiert autorité de la chose jugée et n’est plus susceptible de recours, même en cas de vices du consentement, notamment en vertu de l’article 232 du code civil. En effet l’homologation par le juge résulte de sa conviction que le consentement des époux est libre et éclairé. Dans ces conditions, comme le jugement a « la même force exécutoire qu’une décision de justice », en application de l’article 279 du code civil cette convention semble présumer le consentement de façon irréfragable, comme en témoigne l’arrêt Cass, 2e civ, 6 mai 1987.

Toutefois, en vertu du 2nd alinéa de ce même article, il semble que la convention homologuée puisse être modifiée par une nouvelle convention faite par les époux et soumise à homologation.

En l’espèce, la convention de divorce a été homologuée par le juge, il y a plus de 15 jours, le délai de pourvoi en cassation est donc dépassé. Ainsi, il ne semble pas possible de faire annuler la décision, malgré ce que l’ex-épouse considère être des « chantages incessants ». La seule possibilité dont semble disposer l’ex-épouse serait de convaincre son ex-époux de passer une nouvelle convention de divorce et de la faire homologuer.

En conclusion, il semble qu’a la lumière de la situation entre les ex-époux la réformation ou l’annulation du divorce soit impossible à obtenir.

Cas pratique 2

Est-il possible d’obtenir une prestation compensatoire lorsque la convention de divorce par consentement mutuel homologuée n’en prévoit pas ?

En droit, la révision de la prestation compensatoire est possible sur demande du débiteur en vertu de l’article 275-1 du code civil. Pour que le créancier puisse faire réviser la prestation compensatoire il est nécessaire que celle-ci soit fixée sous forme de rente viagère et qu’il y ait un important changement dans les ressources ou besoins d’une des parties, au terme de l’article 276-3 du code civil. Toutefois la prestation compensatoire n’est fixée sous forme de rente qu’exceptionnellement, pour des raisons d’âge ou d’état de santé, en application de l’article 276 du code civil

Ainsi une partie mécontente de la prestation compensatoire fixée lors d’un divorce par consentement mutuel ne peut que se pourvoir en cassation dans un délai de 15jours à compter de l’homologation du divorce, en vertu de l’article 1103 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’absence de prestation compensatoire induisant nécessairement que celle-ci n’ait

...