Cas pratique : divorce

CAS PRATIQUE 10 :

Faits : Un couple marié depuis 7 ans sont parents de deux enfants, Oscar qui a 4 ans et Victoire qui a 6 ans. Martin, le mari lui annonce qu’il la quitte pour celle qui fréquentait avant sa femme, Martine. Il fréquentait cette fille, Grace qu’il a quitté pour une autre personne peu recommandable, Pietro. Mais Pietro s’en vas sans rien dire à Grace et en lui laissant un découvert sur son compte bancaire. Un peu plus, tard, elle rencontra Martin dans un restaurant et commet un adultère. Sa femme le découvre ce qui poussa Martin à la quitter et s’installe désormais avec Grace. Elle demande donc une prestation compensatoire. En revanche, avant que Martin commette l’adultère, Martine s’est mise fréquentait le même homme de Grace, Pietro et tombe enceinte de lui selon elle. Martin et Grace le découvre. Cette dernière refuse de lui donner quoi que ce soit.

I : Les différents types de divorce

Martin peut recourir à quel type de divorce ?

En principe, il existe en droit français quatre types de divorce recensés à l’article 229 du code civil. Il y a tout d’abord le divorce par consentement mutuel, il faut que les époux soient d’accord sur le principe de divorcer et sur les conséquences qu’impliquent ce divorce (article 230). Il y a ensuite le divorce accepté où les époux ne peuvent revenir sur leurs décisions, (article 233). Il y a également le divorce pour altération définitive du lien conjugal avec l’article 238 du code civil explique que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ». Et enfin le divorce pour faute avec l’article 242 du code dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ainsi le divorce pour faute peut être demandé par un époux si son conjoint n’a pas respecté l’un des devoirs et obligations du mariage car en effet, l’article 212 du code civil stipule notamment que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  De plus, l’​article 259-1 ​du Code civil dispose qu’« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. ». S’ajoute à cela l'​article 213 ​dudit code prévoi que "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir." Autrement dit, les fautes de l’époux peuvent aussi être invoquées par l'autre époux l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, ainsi le divorce est prononcé aux torts partagés. S’il n’y a pas de demande reconventionnelle en divorce, le divorce peut toutefois toujours être prononcé aux torts partagés des deux époux ou si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. Dans ce cas, la décision revient alors au juge concernant les torts partagés ou non.

En l’espèce, Martin souhaite demander un divorce pour faute car il aurait découvert sa relation extra-conjugale de son épouse. Par conséquent, elle n’aurait pas respecté les obligations tels que le respect et la fidélité évoqués à l’​article 212​ du Code civil. Cependant, ce dernier a lui aussi fauté en commettant un adultère avec Grace et n’a donc pas respecté les obligations du mariage. Alors, il serait possible pour Martin de demander un divorce pour faute mais Mathilde peut aussi le faire en invoquant la faute commise par Martin à l’appui d’une demande reconventionnelle.

Donc, Martin peut demander le divorce pour faute s’il invoque les fautes dont Martine est coupable. Toutefois, Martin étant lui aussi en faute, sa femme peut elle aussi faire la même chose en prouvant la faute et en demandant le divorce pour faute. Le juge pourra alors décider de prononcer ou non un divorce pour torts partagés.

II : L’obtention de la prestation compensatoire

Mathilde peut-elle obtenir une prestation compensatoire ?

En principe, l’​article 270​ du Code civil dispose : “​L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge”. De plus, c’est l'​article 271​ du même Code qui viendra préciser le caractère de cette prestation compensatoire et va mettre en avant le fait qu’une “prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible”. Par conséquent, le juge va prendre en compte : La durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et enfin, leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. Cette prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure du divorce.  

En l’espèce, Mathilde est professeure dans un lycée et Martin travaille dans la finance. De plus, Mathilde fréquente depuis la requête de divorce de son conjoint Martin, un certain Pietro, qui la couvre elle et ses enfants couvre de cadeaux. Grâce à l’appui financier que Pietro lui offre, elle vit convenablement comme avec Martin auparavant. De plus, sa situation professionnelle semble à priori stable. Mais Mathilde souhaite une prestation compensatoire et doit donc se référer à un juge puisqu’il s’agit d’un divorce contentieux.

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