CAS PRATIQUE divorce

CAS PRATIQUE N°2

IBRAHIMI Vérona

Nous allons étudier un cas pratique concernant le divorce d'un couple marié. Ici, il s'agit d'un couple marié de deux personne de sexe différent, Eric et Laurence mariés depuis 15 ans. Clément, 12 ans et Luna 4 ans, issu de leur union. Ils mène leur vie commune dans leur maison acheté ensemble. Laurence apprends que son mari l'a trompe et toute sa famille en est témoin y compris leurs enfant. Ensuite, elle décide de lui pardonner mais au fur et à mesure du temps elle se rends compte que son mari l'a trompe encore suite à des différents éléments, et elle regrette de lui avoir pardonné. Eric ensuite souhaiterais également divorcer, mais une dispute éclata et Laurence déménage avec Luna dans l'appartement provisoire de sa meilleure amie, cependant Clément reste avec son père dans leur maison habituelle.

La situation des deux conjoints conduit à envisager la question de la dissolution du mariage, et choisir le régime du divorce le mieux adapté aux deux époux.

I – Laurence, pourrait-elle demander le divorce contre son époux ?

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce correspond à la dissolution du mariage pour l'avenir.  En vertue de l'article 229 du Code civil, il existe 4 cas envisageable de divorce. Il s'agit ici, de savoir quel type de divorce pourrait correspondre au cas des époux.

1er cas possible qui pourrait correspondre aux époux est celui du divorce par consentement mutuel. Il consiste à une procédure « gracieuse » par laquelle les époux manifestent leur accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

Or, en l'espèce, l'incident survenu suite à une dispute, pourrait conduire à un désaccord sur les effets que pourrait produire ce divorce, malgré leur accord sur le principe de la rupture du mariage. Mais, si les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce, ce dernier peut être prononcé.

Le second cas envisageable est le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette hypothèse correspond au cas ou les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage, le conjoint défendeur étant résigné à accepter la demande, raison de la faillite du ménage. C'est une procédure également peu conflictuelle.

Or, en l'espèce, étant donné qu'ils veulent tout les deux divorcer ( car Laurence regrette de lui avoir pardonner la tromperie), cette procédure de divorce pourrait être envisageable s'ils ne sont pas d'accord sur les conséquences et les effets que pourrait produire le divorce.

Le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, ce qui correspond au regard de l'article 238 du Code civil, à la « cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation du divorce.

Or, en l'espèce, bien que les époux ne partagent plus leur logement, leur communauté de vie a été pratiqué jusque très récemment, et aucun des deux époux n'a jamais assigné l'autre. Donc cette hypothèse, est à exclure.

Le quatrième cas possible est le divorce pour faute. Au regard de l'article 242 du Code civil, « le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

...