Arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil

Fiche d’arrêt N°1

Accroche : Cet arrêt relatif à la prohibition du mariage entre un beau-père et son ex-belle-fille (a été rendu) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013

Fait : Une femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide d'intenter une action en justice afin d'obtenir une annulation du mariage 20 ans après

Procédure (si rien n’est dit concernant la décision rendue en première instance on sait qu’un appel à été interjeté)

La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil.

Un pourvoi en cassation à donc été formé à l’encontre de cette décision 

Thèse :

La Cour d’appel justifie sa décision en se fondant sur l’article 161 du code civil, en effet elle considère que cet empêchement de mariage entre un beau père et son ex belle fille est justifié car celui-ci répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité familiale. Elle considère également que le fils du défunt à intérêt à agir en nullité de ce mariage contracté par son père.

Problème de droit : Dans le cadre d’un mariage établit depuis plusieurs années, peut-on contester la liberté de ce mariage en raison de l’existence d’un lien d’alliance en ligne directe ?

Solution : La Cour de cassation répond par la positive à la partie demanderesse refusant d’annuler le mariage entre un beau père et sa belle-fille dès lors que le mariage célébré sans opposition à duré plus de 20 ans. En considérant que cela constituerai une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie familiale (article 8 de la CEDH) 

...