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Nullité dissertations et mémoires

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91 Nullité dissertations gratuites 1 - 25

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Dernière mise à jour : 18 Juin 2015
  • Nullité Du Mariage

    Nullité Du Mariage

    Les nullités du mariage. On parle de nullité lorsque l’une des conditions de formation du mariage n’a pas été accomplie ou l’a été accomplie de manière irrégulière. La nullité du mariage doit être différenciée du divorce dans la mesure où elle anéantit le mariage aussi bien pour le passé que pour l’avenir ; alors que le divorce ne met fin au mariage que pour le futur, le passé est donc sauvegardé. §1 : Les causes

    1 209 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement

    Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement

    Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution

    Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors

    1 553 Mots / 7 Pages
  • Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité

    Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité

    TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature

    625 Mots / 3 Pages
  • Effet De La Nullité Du Mariage

    Effet De La Nullité Du Mariage

    • Effets de l’annulation d’un mariage : A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage. Le mariage nul sera donc réputé ne jamais avoir eu lieu. Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par

    1 554 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement

    Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement

    Cet arrêt est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180 al 2 concernant la nullité relative pour vice de consentement. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié. Mme Y,

    1 135 Mots / 5 Pages
  • La Nullité Du Mariage

    La Nullité Du Mariage

    « LA NULLITE DU MARAGE EN DROIT FRANÇAIS » Le mariage, en droit, est défini comme un acte juridique solennel permettant à un homme et une femme de s’engager à vivre ensemble dans une union règlementée par la loi. On parle alors de mariage civil correspondant à un contrat entre les deux époux. Ces derniers sont le choix de poursuivre la célébration de leur union, après le mariage civil, à l’Eglise. Le code civil définit

    1 821 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence

    1 286 Mots / 6 Pages
  • Nullité et concepts voisins

    Nullité et concepts voisins

    Section I – Nullité et concepts voisins La notion de nullité doit être distinguée de concepts proches tels que l'inopposabilité, la caducité, la résolution, la rescision ainsi que la déchéance §1 - Nullité et inopposabilité Nullité et inopposabilité convergent en ce qu'elles résultent d'une imperfection contemporaine à la formation de l'acte juridique. La différence réside dans les effets :  en cas d'inopposabilité, l'irrégularité de l'acte n'affecte pas les relations entre les parties en ce

    599 Mots / 3 Pages
  • Les causes de nullité

    Les causes de nullité

    rleasing : les causes de nullité devait être interprétés strictement. La directive de 1968 s'applique en droit interne de façon téléologique. La jurisprudence interne prévoit le fait qu'il existe un cas de nullité interne qui est la fictivité => il fallait démontrer que la société (SARL) était fictive : il y avait un faisceaux d'indice qui permettait de dire que la société était fictive (prêt non, disproportion dans les apports, la société ne dispose pas de structure

    1 311 Mots / 6 Pages
  • Les sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

    Les sanction des conditions de validité des contrats : la nullité

    la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité 4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Accueil j'expoz.com Scolaire Droit Les contrats Le consentement Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité

    601 Mots / 3 Pages
  • Formation Du Contrat: L’accord des volontés, validité et nullité du contrat

    Formation Du Contrat: L’accord des volontés, validité et nullité du contrat

    L’accord des volontés, validité et nullité du contrat Plan du chapitre I :- Le contenu du contrat A:- Clauses implicites B:- Clauses expresses II :- Les conditions de la formation d’un contrat A :- autonomie de la volonté B :- période préparatoire C :- conditions de validité II :- L’annulation d’un contrat A:- La mise en œuvre de la nullité B:- Les effets de cette nullité Introduction La validité d’un contrat est subordonnée par l'article

    1 965 Mots / 8 Pages
  • Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008: la nullité du mariage

    Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008: la nullité du mariage

    Cour d’Appel de Douai, le 17 novembre 2008 Les hypothèses justifiant la nullité du mariage sont difficiles à déterminer. Le mensonge en est un critère pour beaucoup de personnes car il fait parti des qualités essentielles du conjoint, mais ce point est souvent contesté. L’arrêt qui nous intéresse par les thèmes qu’il traite, est rendu par la Cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008, il infirme le jugement rendu en première instance. Deux personnes

    739 Mots / 3 Pages
  • Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé

    Arrêt Civ 1re , 20 Novembre 1963: la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé

    Arrêt Civ 1re , 20 novembre1963 Amorce : Il s’agit d’un arrêt du 20 novembre 1963 rendu par la première chambre civil de la cour de cassation relatif à la nullité de mariage en raison de consentement dissimulé. Faits : en l’espèce, Mx contracte mariage avec Demoiselle Liliane Y dans le seul but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père et nullement avec l’intention de fonder un foyer. Suite à cela

    310 Mots / 2 Pages
  • Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage

    Droit Civil: La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage

    1. La dissimulation d'une relation antérieure comme motif de nullité du mariage 1. La dissimulation admise comme cause de nullité du mariage 2. Le rejet de la nullité pour dissimulation d'une relation antérieure au mariage 2. Une détermination de l'erreur laissée à l'appréciation des juges 1. Une solution ambiguë qui fait preuve d'indulgence sur les obligations morales des futurs époux 2. Les conséquences irrémédiables et les limites de la nullité posées par le recours aux

    617 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement

    Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement

    L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant

    1 857 Mots / 8 Pages
  • Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel

    2 191 Mots / 9 Pages
  • La nullité d’un contrat pour cause illicite

    La nullité d’un contrat pour cause illicite

    Connu de l'autre [...] Le 7 octobre 1998, la première chambre civile a reconnu qu’un contrat pouvait être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l’une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat Ce principe a été réaffirmé depuis, notamment dans un arrêt du 1er mars 2005 de cette même chambre. Dans ces deux cas, il convient de constater que la Cour

    518 Mots / 3 Pages
  • Les Nullités Du Mariage

    Les Nullités Du Mariage

    LES NULLITES DU MARIAGE Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du 13 décembre 2005 Le terme annulation vient du latin nullatio qui signifie « destruction ».Cette maxime de Loysel : « En mariage, il trompe qui peut », exprime parfaitement les fondements de cet arrêt. M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995, à la suite de quoi, Mme Y a découvert que son époux entretenait jusqu’à

    1 062 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat

    Commentaire D'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin): la nullité du contrat

    Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 22 févr.1978 (arrêt Poussin). Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin a «fait couler plus d’encre que de peinture »… Les époux Saint-Arroman, ont chargé un commissaire priseur de la vente d’un tableau attribué par un expert à «l’école des Carrache ». Après la vente aux enchères publiques, ce dernier a été vendu et la réunion des musées nationaux a ensuite fait jouer son droit de préemption et

    3 204 Mots / 13 Pages
  • La Notion De Nullité

    La Notion De Nullité

    La notion de nullité. Plusieurs termes se rapprochent de cela, mais ne doivent pas être confondus avec. La nullité est la sanction de l’absence d’une condition de validité du contrat. Il s'agit de distinguer la formation du contrat de son exécution. Dans la formation, il s'agit de distinguer l’existence du contrat (rencontre des consentements) de sa validité. Pour la plupart des auteurs la nullité est la sanction d’une condition de formation du contrat, ou de

    3 875 Mots / 16 Pages
  • Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 sur l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution

    Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 sur l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution

    Etude de l’arrêt de Chambre Mixte du 8 juin 2007 3 Votes « Dura lex, sed lex ». Par cet arrêt du 8 juin 2007, la Chambre mixte, saisie de la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution, offre une réelle illustration de cet adage à la caution. Par acte du 8 octobre 1993, la SARL Magrino, représentée par son gérant M.X…, a acquis de M. Y… un fonds de

    3 101 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance

    Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son

    386 Mots / 2 Pages
  • Droit Des Nullités

    Droit Des Nullités

    INTRODUCTION Ce projet de réforme du droit des contrats modifie le Livre III du code civil et plus particulièrement son titre III, qui est désormais intitulé « Les obligations ». Il a vocation à remplacer les articles 1101 et suivants du Code civil. Il s’ouvre sur un chapitre préliminaire consacré aux « sources des obligations » qui rappelle les trois sources des obligations : les actes, les faits et la loi. Il comporte ensuite un

    1 028 Mots / 5 Pages
  • Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société

    Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société

    TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit

    3 534 Mots / 15 Pages

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