Effet De La Nullité Du Mariage

• Effets de l’annulation d’un mariage :

A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage. Le mariage nul sera donc réputé ne jamais avoir eu lieu.

Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par un étranger ayant épousé un français, elle est alors caduque (sauf si la personne étrangère était de bonne foi).

Cet anéantissement rétroactif d’un mariage comporte tout de même des exceptions à deux égards:

- D’une part, la nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus. Le père et la mère restent titulaires de l’autorité parentale et l’exercent conjointement.

- D’autre part, un des époux (ou les deux) ont pu croire contracter un mariage valable, c’est-à-dire, ignorer l’empêchement ou le vice qui s’opposait à la célébration. Dans ce cas, tous les effets normaux du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. En revanche, la nullité se réalisera rétroactivement pour l’époux de mauvaise foi.

Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi et peuvent être prononcées par le juge en cas de non-respect des conditions de formation du mariage.

• Effets de l’annulation d’un mariage :

A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage. Le mariage nul sera donc réputé ne jamais avoir eu lieu.

Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par un étranger ayant épousé un français, elle est alors caduque (sauf si la personne étrangère était de bonne foi).

Cet anéantissement rétroactif d’un mariage comporte tout de même des exceptions à deux égards:

- D’une part, la nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus. Le père et la mère restent titulaires de l’autorité parentale et l’exercent conjointement.

- D’autre part, un des époux (ou les deux) ont pu croire contracter un mariage valable, c’est-à-dire, ignorer l’empêchement ou le vice qui s’opposait à la célébration. Dans ce cas, tous les effets normaux du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. En revanche, la nullité se réalisera rétroactivement pour l’époux de mauvaise foi.

Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi et peuvent être prononcées par le juge en cas de non-respect des conditions de formation du mariage.

• Effets de l’annulation d’un mariage :

A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage. Le mariage nul sera donc réputé ne jamais avoir eu lieu.

Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par un étranger ayant épousé un français, elle est alors caduque (sauf si la personne étrangère était de bonne foi).

Cet anéantissement rétroactif d’un mariage comporte tout de même des exceptions à deux égards:

- D’une part, la nullité d’un mariage est sans incidence sur la filiation des enfants qui en sont issus. Le père et la mère restent titulaires de l’autorité parentale et l’exercent conjointement.

- D’autre part, un des époux (ou les deux) ont pu croire contracter un mariage valable, c’est-à-dire, ignorer l’empêchement ou le vice qui s’opposait à la célébration. Dans ce cas, tous les effets normaux du mariage qui se sont produits avant l’annulation seront maintenus vis-à-vis du ou des époux de bonne foi. En revanche, la nullité se réalisera rétroactivement pour l’époux de mauvaise foi.

Des sanctions pénales et civiles sont prévues par la loi et peuvent être prononcées par le juge en cas de non-respect des conditions de formation du mariage.

• Effets de l’annulation d’un mariage :

A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage. Le mariage nul sera donc réputé ne jamais avoir eu lieu.

Les époux sont donc censés ne jamais avoir été mariés, ils retrouvent le statut de célibataire. Les liens d’alliance et tous les avantages tirés du régime matrimonial disparaissent. Ainsi, en cas d’acquisition de la nationalité par un étranger ayant épousé un français, elle est alors caduque (sauf si la personne étrangère était de bonne foi).

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