Droit de la famille, les effets du mariage

DROIT DE LA FAMILLE

Chapitre II. Effets du mariage

Le mariage produit de nombreux effets juridiques (les liens d'alliance, les enfants légitimés...). Nous allons étudier les effets des articles 212 et suivants qui sont lus aux futurs époux (rapport de droit entre les époux). Les effets dits personnels sont les effets qui concernent le rapport de personne à personne indépendamment de la médiation de l'argent.

Section I. Les effets personnels (ou extraptrimoniaux)

1. Une longue marche vers l'égalité des époux.

Le mariage contre l'union libre ou au concubinage s'analyse comme la constitution d'une entité et cette entité va porter un certain nombre de restriction à la liberté de chacun des individus. Cette restriction se manifeste par la naissance de devoirs réciproque qui constituent une forme de restriction à la liberté personnelle.

        A) Du principe hiérarchique ou principe d'égalité civile.

Elle figue à l'article 212, 213, 214 du code civil. Ces articles sont d'ordre public, ce qui signifie qu'ils relèvent de l'article 6 du code civil et que les époux ne peuvent y déroger.

        B) La réforme du nom d'usage des époux

Article 225-1 du code civil qui dispose « chacun des époux peut porter à titre d'usage … à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ».

1. La réciprocité des droits et obligations des personnels des époux.

A) Communauté de vie et assistance mutuelle

L'article 215-1 dispose « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie» . L'article 108 du code civil qui n'a pas été modifié par la loi 2013 mais qui s'applique aussi au couple de même sexe dispose que le mari et la femme (les époux même de même sexe) peuvent avoir un domicile distingue sans qu'il porte atteinte à la communauté de vie.

        B) Fidélité et respect 

L’obligation de fidélité (article 212 du code civil) . Elle demeure dans les couples mariés. Il y a tjrs une obligation de fidélité. L'infidélité reste une faute et peut être une cause de divorce ou un prétexte à obtenir présages et intérêt. Ce n'est plus une cause péremptoire de divorce mais cela reste une faute donnée par l'article 242 du code civil. Si c'est une faute grave ou renouveler et rend intolérable la communauté de la vie commune, cela reste une cause de divorce. Fidélité obligatoire même pendant la procédure de divorce (même lorsque le juge rend l'ONC, la résidence séparé): il faut faire attention à bien rester fidèle tant que les époux ne sont pas réellement divorcé. Après l'ONC c'est beaucoup trop tôt. Après un arrêt de 2008. Les juges vont considérer que la faute n'a peut être pas la même gravité si la faute s'est produit plusieurs années après la résidence séparée.

Section II. Les effets patrimoniaux

1. Règles imposant un minimum d'esprit conjugal.

        A) Contribution aux charges du mariage

        B) Solidarité des époux pour les dettes ménagères

        C) Protection du cadre de vie de la famille

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