Le droit de la famille: le mariage

Droit de la famille

1. Le mariage

On passe d’une famille où le père a toute la puissance, à une famille matriarcale et/ou monoparentale. Il y a aussi une évolution concernant le divorce. On se mariait pour le meilleur et pour le pire, alors qu’aujourd’hui la durée d’un mariage dure 7 ans environ (1 couple sur 2 divorces). Dans les années 70 celui qui perdait le divorce, perdait tout (enfant…) alors qu’aujourd’hui on essaye de partager.

Autre évolution : l’affiliation. Seuls les enfants légitimes pouvaient hériter. Avant pour protéger les enfants, on se mariait, pour qu’ils puissent hériter.

Aujourd’hui il n’y a plus aucune différence. Un enfant issu d’un couple non marié a les mêmes droits qu'un enfant issu d’un couple marié.

Le catholicisme est la seule religion qui ne reconnaît pas le divorce.

Avant les années 60 les femmes se mariaient très tôt pour quitter le foyer familial. Aujourd’hui une femme peut travailler, vivre seule…

• En 2016, 228 000 mariages (hétérosexuel) alors qu’en 2000, il y en avait 305 000.
  
• En 2016, 7 000 mariages (homosexuel) alors qu’en 2014, il y en avait 10 000.

1. Les personnes

• Le sexe - Article 143 du code civil (17 mai 2013) : le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou du même sexe.

Avant 2013 aucun article de loi n’interdisait le mariage de sexe opposé.

• L’âge – On ne peut pas se marier avant 18 ans, sauf dispense du Procureur de la République. Il n’y a pas d’âge limite pour se marier.
  
• La santé – Les deux époux devaient aller voir un médecin afin d’avoir un certificat médical pour se marier. Cela a été supprimé en 2008. Il n’y a pas de conditions de santé pour se marier, même si l’on est en mauvaise santé.
  
• La situation morale – Totale liberté sur la situation morale (on choisit qui l’on veut, la nationalité, la couleur de peau…)
  1) On ne peut pas se marier avec quelqu’un qui est déjà marié.
  2) On ne peut pas se marier entre gens de la même famille.

1. Le consentement

• Conscient, libre et éclairé : Le consentement conscient, il est difficile de prouver qu’au moment du passage devant le maire, la personne n’était pas consciente. Il faut aussi un consentement éclairé, en connaissance de cause. En mariage on parle de la théorie de l’erreur (droit du contrat). On peut demander l’annulation du contrat s’il on s’est trompé sur la personne (qualité IMPORTANTE) du conjoint. On peut annuler son mariage jusqu’à 5 ans après le mariage.
  
• Abstrait et inconditionnel : On ne va pas rechercher la motivation du mariage (amour, financière, héritage…) Le seul mariage interdit est le mariage blanc.

1. Les formalités du mariage

• La préparation du mariage - Article 165 du code civil : le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine. Avant de se marier il faut publier les bans.
  
• La célébration – La cérémonie se fait en présence des marier. On peut se marier avec une personne décédé (sous autorisation du Président de la République), par exemple pour les marins ou les militaires décédés au combat. Il faut 2 ou 4 témoins. Le mariage doit se faire en mairie et changement de 2013 : ou dans tout bâtiment communal affecté à la célébration du mariage. Le mariage doit être célébré par le maire ou par un officier d’Etat Civil qui a le pouvoir de le faire. Le mariage Civil (le seul reconnu en France) doit se faire avant le mariage religieux.
  
• Les irrégularités : peut entraîner l’annulation du mariage. Seul le père, la mère, les aïeules et les descendants peuvent s’opposer au mariage.

1. Les conséquences du mariage

• Le nom : la loi permet aujourd’hui la transmission du nom de son conjoint (dans les deux sens).
  
• Les rapports personnels (les devoirs conjugaux) : 1er devoir : obligation de fidélité moral ET physique (article 241 du code civil), 2ème obligation : entraide (financière, morale) et assistance, 3ème obligation : communauté de vie (vivre ensemble).
  
• Les rapports pécuniaires : les régimes matrimoniaux
  

• Le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts : Tous les biens achetés avant le mariage reste un bien personnel, tous ce qui est acheté après le mariage et les salaires, même individuellement, rentre dans la communauté de bien, à condition que ce soit utile à la communauté. L’héritage familial ne rentre pas dans le cadre de la communauté de bien.
  
• Le régime de la séparation de bien : le patrimoine, tant dans son actif que dans son passif, reste un patrimoine personnel (dettes par exemple).
  
• Le régime de la communauté universelle : Tout le patrimoine appartient, avant ou après mariage, appartient aux deux époux. L’avantage, c’est que lors du décès d’un époux, tout reste à l’autre.

• La contribution aux charges du ménage (art. 214 du code civil) : chaque époux doit contribuer au ménage à proportion de ses revenus.

• La capacité des époux : quand faut-il l’accord d’un ou des deux époux pour des dépenses ? C’est quand il y a une conséquence pour le patrimoine du ménage.  

1. Le couple hors mariage

1. Le PACS

Pacte Civile de Solidarité créé en 1999. En 2014, 167 000 PACS hétéro et 63000 PACS homosexuels (ces-derniers diminuent de plus en plus).

• Les bénéficiaires du PACS : deux personnes majeures de sexes différents ou de mêmes sexes. Mais son exclut les PACS familiaux (même cousin/cousine). On ne peut pas faire de PACS si on est déjà marié, la bigamie est également interdite. Un mineur, même émanciper, ne peut pas conclure de PACS, idem pour un majeur protégé.

• Les formalités du PACS : Il faut rédiger un contrat de PACS (soit un papier sur internet à enregistrer au tribunal ; soit faire un contrat de PACS par notaire). Il fait ensuite enregistrer le PACS à la mairie (au premier janvier 2018, pour le moment c’est au tribunal). Le PACS donne une obligation d’entraide et d’assistance entre les partenaires. Il vise à organiser une vie commune, mais il s’agit d’une organisation matérielle et/ou financière.

• Les effets du PACS : Il n’y a pas d’obligation de fidélité. Dès la première déclaration des revenus, celle-ci est communes. Le PACS n’a pas de conséquence sur la filiation ou sur le titre de séjour des étrangers (pas de PACS blanc).

• La fin du PACS : Le PACS prend fin d’un commun accord entre les partenaires (courrier à la mairie pour informer sa volonté de mettre fin au PACS). Le mariage met fin au PACS, que ce soit avec le même personne ou avec une autre personne. Le décès met fin au PACS. C’est par voie de signification (acte d’huissier de justice) avec un préavis de trois mois que l’on rompt un PACS. Quand le PACS prend fin, la loi prévoit que les partenaires doivent se partager le patrimoine.

1. L’union libre ou concubinage

Le concubinage apparait dans le code civil en 1999.

• Définition : Art. 515, tiret 8 du code civil. Le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de mêmes sexes qui vivent en couple. Dès que l’on vit avec quelqu’un on est en concubinage. On peut le déclarer à la marie, avec témoins ou non, mais cela n’a pas de valeur juridique.

• Les effets : L’intérêt du concubinage est co-titularité du BAIL (comme pour le PACS).

1. La rupture de la vie conjugale

Introduction

Données religieuses : la France était un pays catholique, ne reconnaissait pas le divorce.

Données chiffrées : en 1885 il y avait 3000 divorces par an. En 1939 il y en avait 24 000. En 1947 il y en avait 53 000. 1974 il y en avait 65 000. En 2005 : 152 000.

Il existe 4 types de divorces :

• Par consentement mutuel : 55% des divorces.
• Pour acceptation du principe de la rupture du mariage : 20% des divorces.
• Pour altération définitif du lien conjugal (2 ans de séparation) : 10% des divorces.
• Pour faute (adultère notamment) : 15% des divorces.

1. Les éléments communs du divorce

On divorce devant le juge des affaires familiales (JAF). On choisit celui de la ville du domicile conjugal. Si les époux sont séparés, c’est le lieu de résidence des enfants. S’il n’y a pas d’enfant, on choisit le lieu du défendeur.

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