Droit famille

27/01/2015

C) Les sources du droit de la famille

On distingue deux catégories deux sources : à côté des sources juridiques classiques, on retrouve des sources non-juridiques du droit de la famille, des sources dites d’inspiration, ou appelées par François GENY comme les sources réelles du droit.

Parmi ces sources, on en cite deux principalement : la religion et la morale.

En ce qui concerne la religion, CARBONNIER disait que la société française était une société catholique mal laïcisée.

En effet, de nombreuses règles sont d’inspiration religieuse ou biblique : obligation de fidélité dans le mariage, obligation de respect des descendants vers ses ascendants (ART 371 CC).Toutes les déclarations du Pape telles qu’elles soient marquent énormément les esprits des auteurs et de certains législateurs. En pratique d’ailleurs, dans le contentieux familial on peut tenir compte des convictions religieuses au moment du divorce. Celui étant un fervent chrétien qui voit son mariage dissout par divorce subira un préjudice moral plus important que l’époux athée par ex.

La morale influe beaucoup dans le droit de la famille : obligation de respect, d’assistance, de secours, de fidélité, toute la notion d’éthique autour du droit des personnes.

Mais à côté de ça, des sources juridiques :

- La Constitution : stricto censu, dans son texte bien qu’il n’y ait pas de dispositions directement relatives à la famille, l’ART 34 prévoit que l’Etat des personnes relève du domaine de la loi.

- Le Bloc de constitutionnalité constitue une source non négligeable du droit de la famille, on y retrouve le plus de dispositions à valeurs constitutionnelles concernant le droit de la famille.

Préambule de 46 : La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme.

→ Ce passage trouve une application directe en droit de la famille, la femme doit avoir aussi une place égale à celle de l’homme au sein de la famille.

- La jurisprudence du CC°l a peu à peu donné naissance à un véritable droit CC°l de la famille : Toujours en s’appuyant sur le préambule de 46, le CC°l a déclaré un droit de mener une vie familiale normale (décision du 20 NOV 2003).

Il recourt de plus en plus à des réserves d’interprétation (adoption du mariage pour tous, ou PACS), il va valider une loi tout en émettant des réserves puisque la dite loi devra être interprété à la lumière des précisions du CC°l.

Depuis 2010, le recours à la QPC fait grandement évoluer le droit de la famille. Très régulièrement, des QPC sont posées sur des articles de lois relatifs au droit de la famille.

- Les textes supranationaux :

Les grandes déclarations comme DUDH, des conventions internationales, CEDH proclamait que la famille était l’élément naturel et fondamental de la société.

Des droits fondamentaux invoqués lors des contentieux familiaux : la liberté de se marier et de fonder une famille → ART 12 CEDH et ART 16 DUDH

ART 8 de la CEDH qui traite du droit au respect de sa vie privée consacre également le droit de mener une vie familiale normale. C’est en appuyant sur cet ART que la COUR EDH a pu développer une jurisprudence consacrant une notion élargie de la famille. Bien que n’étant pas consacrée juridiquement, cette notion mérite tout de même protection (relation de fait n’est pas une relation de droit). Même si un droit national interne, la COUR EDH peut obliger tel juge national à reconnaître l’existence d’un lien familial et les droits qui y sont attachés.

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (convention de N-Y) a donné lieu en droit fr a des décisions de jurisprudence qui ont pu faire douter de sa place en tant que source du droit de la famille.

Toutes les conventions interna° ne sont pas d’application directe dans le droit interne.

On distingue deux catégories de convention : celles d’application direct les «  self-executive » lorsqu’elles prévoient des dispositions particulières qu’on pourra directement invoquer devant le juge. Généralement commence par «  toute personne a droit à ou chacun a »

→ Chacun a droit au respect de sa vie privée par ex

Les dispositions qui s’adressent aux Etats contractant, on les reconnaît là encore à leur formulation : les Etats s’engagent à, oblige l’Etat vis-à-vis des autres Etats mais pas vis-à-vis de ses sujets.

Convention de N-Y : plusieurs formulations de diverses formes = pose problème.

Dans un 1er temps la CC - Arrêt Le Jeune 10 Mars 1993 – Déclare que l’art 3-1 et 12-2de la Convention n’était pas d’application directe devant les tribunaux fr (litige qui a l’occasion d’un litige l’avait invoqué)

S’en suit un débat doctrinale et la CC en 2005 revire la jurisprudence lors de 2 arrêts un le 18 MAI et un autre le 14 JUIN et considère cette fois que ces art sont d’application direct devant les juges fr. La CC pour contrer les juges du fond avait la possibilité de se baser sur d’autre sources du droit mais s’est basée sur la Convention.

Cette Convention est-elle d’application directe dans tous ses articles ?

→ Il n’y a pas eu de revirement sur la Convention dans son ensemble. Doute.

Les sources législatives : ART 34 C°

Les lois sur la famille sont pour la plupart codifiées : le principal code étant le CODE CIVIL même s’il ne contient pas un titre lui étant dédié, mais on retrouve des dispositions éparses.

Le Code de la famille (Code de l’Action Sociale et des Familles CASF) apparaît pour la 1ère dans les années 30 sous un autre nom, consacré surtout à l’aide sociale à l’enfance, à la DASS. Pas de dispositions relatives mariage ou divorce.

Pas de code de la famille en réalité.

De plus en plus d’ordonnances sont adoptées, le Gouvernement prend l’habitude de légiférer par le biais d’ordonnance, les prop°s de loi sont 4 fois moins nombreuses que les projets de lois. Les dernières réformes concernant not la filiation ont donné lieu à des

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