Droit de la famille: L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre

I- L’atteinte à la vie privée d’une personne célèbre

Art9CC+Art8-1CEDH

Chacun a droit au respect de sa vie privée. La vie privée étant la vie familiale, sentimentale, sexuelle, le domicile, les convictions religieuse et morale et les loisirs.

Le divorce entre époux pour cause d’infidélité répond bien donc à la divulgation d’un élément qui appartient à la vie privée. Il y aurait donc stricto sensu atteinte à la vie privée.

La distinction est généralement effectuée pour les personnes célèbres. Cependant pour la C.Cass du 5 janvier 1983 a dit toute personne même les artistes ont droit au respect de la vie privée.

Du fait que Madame X ait d’elle même accepté des révéler des informations concernant son divorce. Par conséquent il n’y aurait pas atteinte à la vie privée du fait que c’est une personne publique et que l’information diffusée n’est pas intrusive.

II- l’atteinte à la vie privée et le droit de la presse

Certaines informations peuvent êtres révélées si la personne l’y autorise et si les informations ne sont pas intrusive.

Madame X a d’elle même divulgué les informations, il n’y a donc pas d’atteinte à la vie privée.

D’après un arrêt de 2002, il est immorale d’interdire de divulguer des informations de la vie privée d’une personne publique qui ont déjà étés divulgués.

Par conséquent les médias ont le droit de reprendre les informations du cas de divorce.

En somme Madame X n’a pas été victime d’atteinte à la vie privée et de plus la rediffusion des médias sont parfaitement licite du fait qu’elle a accordée son consentement expresse

Séance 3 – Cas pratique

Le thème abordé par le cas pratique qui nous est soumis sera relatif au mariage et plus précisément au divorce et à ses modalités d’exercice.

M et Mme Shepard ont un fils John qui s’est marié en décembre dernier, il découvre a son insu le passé de call-girl de sa femme. Monsieur X souhaite donc divorcer auprès de Madame pour nullité du mariage. Cependant celle-ci s’y demande une prestation compensatoire en l’échange du divorce.

Rose rencontrait Saïd en 2009, mais 2 jours avant la fin d’expiration de son contrat de séjour en France ceux-ci se marièrent le 22 novembre 3009 sur le sol français. Le 8 décembre 2009 Madame X se trouva sans nouvelle n’y présence de son époux au domicile conjugal jusqu’à ce qu’il y a 2 semaines elle le croisa par hasard accompagné dans une rue.

Monsieur Shepard John peut il obtenir un divorce pour nullité du mariage en refusant la prestation compensatoire ?

Quel type de divorce et conséquences du divorce peut obtenir Madame X ?

Tout d’abord examinons le cas de Monsieur Shepard, celui ci

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