Droit à La Vie Privée Et Le Droit à L'image

Définitions :

Droit au respect de la vie privée :

 Ce droit réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui.

Environnement médiatique :

L’environnement médiatique détermine largement le rôle que jouent les médias dans une élection.

Droit de la personnalité :

Ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain (droit à la vie et à l'intégrité corporelle, droit à l'honneur et à l'image...) placés en dehors du commerce juridique et dotés d'une opposabilité absolue.

Jurisprudence :

La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

Droit exclusif :

Le droit exclusif peut être défini comme le droit pour un cocontractant de se voir confier par un pouvoir adjudicateur directement, c’est-à-dire sans formalités de publicité et/ou de mise en concurrence, une prestation de services.

Dommage et intérêts, préjudice :

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois.

Préjudice :

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.

Articles 9 du code civil :

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Exemple des utilisations de facebook

cette nouvelle version, libre à l’utilisateur de poster un texte, une vidéo, une photo, etc. Sur le réseau social, mais elle devient dès lors la propriété de Facebook pour toujours, même si l’internaute l’efface ou même se désinscrit.

Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux. Les droits attachés au droit d’auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs sur leurs programmes radiophoniques ou télévisuels. Pour une

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