Droit public et vie privée

Droit public et vie privée

I. L’accession progressive du droit au respect de la vie privée au rang de droit fondamental lui permet d’irriguer de plus en plus largement le droit public

1) La loi, premier rempart de la vie privée

A) La loi du 17/07/1970 consacre de manière générale le droit au respect de la vie privée

Cette loi introduit à l’article 9 du code civil une disposition selon laquelle chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.

B) La loi du 6/01/1978 lui donne son expression la plus remarquable, dans le domaine de l’informatique

Cette loi concerne les fichiers qui sont constitués à la fois par l’administration et à la fois par les entreprises. Les individus qui sont fichés ont le droit de s’opposer à ce que leur nom figure dans un fichier. Cette loi est une loi de protection des données personnelles. Il est interdit de faire figurer dans un fichier des infos religieuses ou politiques afin d’éviter les discriminations. Il existe un organisme nommé la CNIL qui est chargé de vérifier que la loi est respectée.

2) Le relais par l’exception d’inconventionnalité

C’est la possibilité de demander au juge français d’écarter une loi contraire aux droits européens. Il existe des textes européens qui eux aussi protègent la vie privée.

A) Une reconnaissance au niveau international

Le pacte de New York de 1966 protège la vie privée. Article 17 : nul ne sera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance.

B) Une reconnaissance au niveau européen

Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Cette cour européenne des droits de l’homme a condamné à plusieurs reprises la France pour non respect de l’article 8. Ex : écoutes téléphoniques

3) L’accession au statut constitutionnel

Le conseil constitutionnel a reconnu au droit au respect de la vie privée une valeur constitutionnelle. En 1999, le conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 2 de la DDHC pour faire du droit au respect de la vie privée un principe constitutionnel

II. Le contenu paradoxal de la vie privée en droit public : limite aux droits de l’administration ou limite aux droit sur l’administration ?

1) Le droit au respect de la vie privée protège d’abord, en droit public, les individus contre les ingérences de l’administration

Ce droit au respect de la vie privée est susceptible d’entrée en concurrence avec le droit à la transparence.

A) Le droit au respect de la vie privée est d’abord un droit à être laissé en paix

1. Le droit au respect de l’intégrité physique

Les témoins de géova ne souhaitent pas faire l’objet de transfusion sanguine.

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