Le droit de la famille en Tunisie
Dissertation : Le droit de la famille en Tunisie. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 6 Juin 2012 • Dissertation • 477 Mots (2 Pages) • 1 369 Vues
Mme Najiba ROUISSI
Avocat général auprès des services judicaires, Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Tunis – La Kasbah, Tunisie
La Tunisie carrefour de civilisations connaît en conséquence, des problèmes transfrontaliers de droit de famille engendrés par les couples internationaux c’est-à-dire des couples dans lesquels les conjoints sont de nationalités différentes, ou résidants dans des États différents.
En effet, dans un mariage mixte, nombreuses sont les disparités génératrices de conflits pendant la vie conjugale, et notamment lors de la rupture, période où les parties peuvent être tentées de réagir par actes excessifs ; et les problèmes de garde des enfants et de droit de visite seront mis en exergue suivi du problème de déplacement illicite d’enfant.
Les difficultés engendrées par le déplacement illicite sont accrues, lorsque plusieurs ordres juridiques sont concernés et plus accentuées lorsque les ordres juridiques révèlent des divergences profondes liées à la conception des rapports entre parents et enfants.
Pour régler ces questions transfrontalières de droit de la famille, la Tunisie a opté pour deux instruments :
La conclusion de conventions bilatérales internationales (I) et la Promulgation d’un code de droit international privé et la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires étrangères en matière de divorce, de droit de garde et de visite d’enfants (II).
I – Les Conventions Bilatérales Internationales :
La Tunisie soucieuse de faciliter le règlement de certains conflits à l’amiable, y compris
ceux liés à la protection des droits des mineurs non accompagnés en situation difficile -
entre autre la question des déplacements illicites d’enfants- a résolument pris le parti de
s’engager dans des liens conventionnels avec d’autres États. Parmi les engagements
bilatéraux de la Tunisie figurent notamment les conventions qui la lient à :
La France par :
La convention relative à l’entraide judiciaire en matière de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires du 18 mars 1982 qui a institué une commission mixte consultative dont la dixième session s’est tenue à Paris le 16 juin 2008.
La Belgique par :
Le protocole d’accord instituant une commission consultative tuniso-belge en matière civile et commerciale conclu à Tunis le 27 Avril 1989 qui a tenu sa huitième session les 3,4 et 5 juillet 2000 à Tunis et la neuvième est prévue pour le mois d’avril 2009.
La Suède par :
Le protocole d’accord instituant une commission consultative mixte tuniso-suèdoise en matière civile, signé à Stockholm le 16 septembre 1994 qui a tenu sa cinquième réunion le 3 novembre 2008 à Tunis.
Le royaume de Norvège par :
Le protocole d’accord instituant une commission consultative tuniso-norvegiénne en matière civile signé à Tunis le 13 juillet
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