Le droit au mariage

-> Le nombre de mariage diminue et le nombre de pacs augmente

-> Le couple marié constitue cependant le modèle familial de référence=> ce qui se répercute en forme de règle + le législateur accorde aux couples mariés un statut complet que l’on retrouve principalement au Art143 à 310 du CC en droit extrapatrimonial

->  Il n’y a pas de définition du mariage = on peut cependant en dégager une définition :

 le mariage= acte juridique solennel par lequel 2 personnes d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli, celui des gens mariés

-> le mariage présente une double nature:

• il est à la fois un contrat =  car les époux se lient par leur accord mutuel de se prendre pour époux
•  institution=car les époux ne sont pas libres de donner à leur union le contenu qu’ils désirent càd qu’en se mariant, ils adhèrent à un statut prédéfini par le législateur, ce statut s’impose à eux et qui prévoit des droits et devoirs réciproques qu’ils ne peuvent aménager à leur guise

 Sous-titre I : La formation du mariage

3 questions :

•  La question du droit au mariage
• Les règles relatives aux conditions prévues par la loi pour pouvoir se marier
• Les sanctions prises à l’égard des époux qui ne respecte pas ces conditions

1. Chapitre 1 : Le droit au mariage

-> Un principe qui gouverne la formation du mariage il s’agit de la liberté matrimoniale

-> Il existe un droit au mariage selon lequel chaque personne est libre de se marier ou pas = cette liberté a été proclamée à plusieurs reprises : Art 16 de la DUDH de 1948, Art 12 de la CEDH, Le conseil constitutionnel décision du 3 Aout 1993, 9 Novembre 1999 => valeur constitutionnelle, Art 9 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne 

-> Pour donner pleine efficacité à ce droit au mariage => intervention du législateur et de la jurisprudence pour encadrer certaines situations qui pourrait porter atteinte au droit au mariage : courtage matrimonial, clause de célibat, fiançailles

2. Section I : Le Couple matrimonial

->  Activité qui consiste pour un professionnel à mettre en rapport certaines personnes en vue de la réalisation d’un mariage = ils se forment entre le professionnel:

• d’un côté et le client
• de l’autre un contrat par lequel le professionnel s’engage à mettre en contact des gens uniquement

=> Ces personnes restent libres de se marier ou non

-> Pendant longtemps ce contrat était considéré comme nul car contraire à l’ordre publique= La jurisprudence en a admis la validité à condition que ce contrat vise simplement à rapprocher des personnes sans les pousser à consentir au mariage

 => loi du 23 Juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs = pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression prévoit à l’art 6 des mesures pour préserver cette liberté => Ce contrat de courtage doit être écrit en caractère clair et lisible obligation d’information à la charge du courtier : informe le client de ses prestations et donnent des précisions s’agissant de la nature de leur profession leur âge, région de résidence, et autres qualités substantielles. Un délai de rétractation : 7 jours pour renoncer au contrat à partir de la conclusion du contrat. Ce contrat est à durée déterminée, il ne peut excéder un an. Le renouvellement du contrat ne peut pas avoir lieu par tacite reconduction

1. Section II : Les clauses de célibats

-> On les appelle aussi clause de non-convole ou encore clause de viduité (=empêche un couple de personne divorcés de se remarier avant un certain délai)

-> e sont des clauses insérés dans un contrat qui servent à intérêt à une personne de se marier = S’est posée la question de la validité de ces clauses, elles apparaissent dans un acte juridique et les droits que confèrent l’acte juridique sont subordonné à la question que la personne reste célibataire. Ex : Une personne qui consent une donation à une autre personne à condition que cette personne reste célibataire. Contrat de travail qui prévoit une clause qui fait que le contrat prend fin si le salarié se marie. => Ces clauses portent atteinte à la liberté matrimoniale, elle décourage le gratifier ou le salarié de se marier par crainte de perdre l’objet de la donation ou son travail. => réglementation de ces clauses par le droit pour assurer le respect du droit au mariage

2. I- La clause de celibat inserée dans un acte à titre gratuit

-> Cette clause est valable sauf exception = la jurisprudence les a déclarées valables tôt :

• Arrêt du 18 Mars 1867 par la chambre des requêtes de la cour de cassation
•  Arrêt du 11 Novembre 1912, la chambre des requêtes 

=> a réaffirmé que « LA condition de ne pas se marier imposé par un testateur à son légataire ne saurait être déclaré contraire aux mœurs (..) si elle est justifiée par un motif respectable tel que l’intérêt du légataire ou l’affection du disposant pour sa famille.   Par exception cette clause sera déclarée nulle si elle été dictée par un motif répréhensible Ex : jalousie posthume ou encore rancœur personnelle. Ces motifs sont appréciés au cas par cas par les juge

->  La question de la preuve : à qui incombe la charge de la preuve de la cause répréhensible du motif Art 1315 : C’est à celui qui a invoqué le caractère répréhensible du motif

-> La question de la nullité, une fois la preuve du motif répréhensible la question de la portée de la nullité => nullité de la clause ou de tout le contrat Art 900 et 1172 du CC :

on distingue 2 hypothèses : 

• Le juge doit annuler le contrat tout entier lorsque la clause illicite a été la cause impulsive et6 déterminante de la volonté du contractant
•  Le juge ne devra annuler que la seule clause litigieuse lorsqu’elle n’a pas été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant  Appréciation du juge du fond qui considère généralement que cette clause de célibat a été la cause impulsive et déterminante de la volonté du contractant lorsque qu’à défaut il n’aurait pas contracté. => Mobile de l’acte juridique

1. II- La clausse de célibat dans un acte à titre onéreux

-> Ces clauses sont en principe nulles sauf exceptions=Cour d’appel de Paris à propos d’une affaire mettant en cause un contrat de travail impliquant air France et qui imposait le célibat à l’un des salariés, c’était une hôtesse de l’air, engagé plus licenciée du fait de son mariage

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