Droit: le Mariage

I) Introduction

En France, depuis une dizaine d’années, plusieurs sortes d’union autres que le mariage sont apparues. Cela s’explique par la diversité des situations, la montée en puissance du mouvement homosexuel mais aussi par le fait que le mariage peut être jugé trop engageant. On recense environ 3 millions de couples non mariés à ce jour dans notre pays pour lesquels il fut nécessaire de créer d’autres formes d’union. Ainsi, le mariage n'a plus cette situation de monopole puisqu'il existe désormais des formes d'union alternatives au mariage: le concubinage et le Pacs.

Ces trois formes d’union sont très différentes, possèdent des contraintes et des avantages, des droits et des devoirs. Quels sont donc les droits et différences de ces 3 types de mariage ?

Premièrement le mariage est défini par la loi comme l’union d’un homme et d’une femme pouvant être dissolu. Le pacs signifie pacte civil de solidarité, il est défini par l’article 515-1 du code civil qui dit que « le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Quant au concubinage il est défini par l’article 515-8 du code civil qui énonce qu’il s’agit d’une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ».

II) Droit du mariage

Le mariage est le mode d'organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus universel, en générant le plus d'effets juridiques et sociaux.

A) En France le mariage était défini par l’union d’un homme et d’une femme mais depuis le 23 avril 2013, le Parlement français reconnait l’union entre 2 individus de même sexe. D’après le code civil, les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance » :

• Les époux sont égaux en droit dans le mariage.

• Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 du code civil).

• Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 225 du code civil).

• Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 220 du code civil).

• Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes, chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre (article 221 du Code civil).

• Obligation alimentaire due aux époux et par eux.

• Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de vingt-huit ans.

• Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie.

• Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la

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