Droit de la famille : le mariage

Le mariage n’est pas qu’un acte juridique, c’est aussi une institution = c’est un état organisé, un état d’époux appliquant l’adhésion à un statut juridique. Cela implique qu’il y ait des règles pour le mariage. On distingue les effets en deux parties :

             I- les liens dans les rapports personnels et extra patrimoniaux

Il y a une évolution remarquable : on est passé de rapport inégalitaire entre les époux (mari était le chef de famille), de subordination à des rapports beaucoup plus égalitaire (aujourd’hui égalité totale). Il y a une conception associative de la vie familiale ce qui n’a pas toujours été le cas. Au sein des devoirs personnels, on peut constater des devoirs réciproques entre les membres du couple, et les devoirs mutuels

     A - les devoirs réciproques 

• Article 212 du Code Civil = « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » L’ordre n’est pas anodin.

Le devoir de respect est placé symboliquement en tête des devoirs réciproques parce qu’il est considéré comme particulièrement important et signifie non seulement le respect de la personne physique de l’époux, mais aussi le respect de l’intégrité morale des idées de son conjoint. Cela veut dire que si cette obligation n’est pas respectée, il y a des sanctions juridiques qui peuvent s’appliquer, des sanctions pénales (amendes) et des sanctions civiles : divorce pour faute ou possibilité de prononcer une séparation de corps pour faute = dispense totale de toue communauté de vie, il peut y avoir la responsabilité civile = celui ou celle qui a violé l’obligation de respect et a ce titre demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du CC.

Le devoir de fidélité sanctionne celui qui commet un adultère, cependant ce qu’on peut constater un déclin de ce devoir de fidélité et les sanctions seront moins sévères que celle qui pouvait exister autrefois. Depuis une loi du 11 juillet 1975 relative au divorce, l’adultère n’est plus considéré comme une infraction pénale. L’adultère demeure une faute civile et n’est pas non plus une cause péremptoire de divorce c’est a dire automatique de divorce (cela n’entrainerait pas automatiquement le divorce = le texte qui régit le divorce pour faute l’article 242 exige une violation grave des devoirs du mariage). Les sanctions civiles sont les mêmes que pour le respect.

Le devoir de secours et d’assistance suppose pour un couple de s’aider moralement, affectivement dans les difficultés (maladie, chômage …). Le non respect de ce devoir est sanctionné par des peines similaires à celles évoquées.

• Article 215 du Code Civil = « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » cela suppose un devoir de cohabitation.

    B- les fonctions conjointes 

Les époux sont appelés à exercer des fonctions conjointes, ensembles. Le Code Civil consacrait la prépondérance du mari dans la direction de la famille et l’incapacité de la femme mariée = elle pouvait pas accomplir d’actes de la vie juridique sans l’autorisation de son mari. L’évolution s’est faite dans l’égalisation des droits. La loi du 18 février 1938 qui octroie à la femme mariée la pleine capacité. La loi du 4 juin 1970 a fait passer de la puissance paternelle à l’autorité conjointe. Il y a un texte dans le Code Civil qui incarne ses fonctions conjointes = article 213 du Code Civil qui dispose que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » Ce texte met en évidence leur pouvoir égalitaire et surtout leur fonctions conjointes au sein de la famille. Si le mariage produit des effets personnels entre les époux, il engendre également des rapports patrimoniaux.

                II- les effets dans les rapports patrimoniaux 

     A- le régime primaire

Ce qu’on appelle régime primaire = est un ensemble de règles générale d’ordre public (on ne peut pas y déroger) et qui s’appliquent quelque soit le régime matrimonial à tous les époux. On l’appelle aussi « statut matrimonial de base » Ces règles visent d’une part à préserver l’autonomie des époux c’est a dire leur indépendance et d’autre part à sauvegarder l’intérêt familial.

 1- l’autonomie des époux 

Il doit être assurer aux époux de l’autonomie quelque soit le régime matrimonial non seulement pour les actes de la vie courante mais aussi pour les actes de la vie professionnel. Pour les actes de la vie courante = article 220 alinéa 1 du Code Civil (le principe) « chaque époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants » Cependant les dettes qui sont contractées obéissent à une règle légale de la solidarité légale = cette solidarité est passive du coté des débiteurs et les créanciers en cas de non payement ils peuvent s’adresser à l’un ou l’autre des époux pour remboursement de leur dette. Alinéa 2 et 3 (les exceptions) « la solidarité ne joue pas lorsqu’il y a une dépense excessive eut égard …? » La solidarité ne joue pas non plus pour des achats à tempérament (payer en plusieurs fois) ou en cas d’empreint sauf lorsqu’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. La solidarité ne joue pas non plus en cas de pluralité d’empreint lorsque le montant cumulé de ses empreints est excessif eut égard au train de vie du ménage.

Pour les actes de la vie professionnelle, il ressort de l’article 223 du Code Civil que « chaque époux peut librement exercer une profession et percevoir ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage »

  2- la sauvegarde de l’interêt familial

Certaines règles sont applicables en toute circonstance et d’autres sont applicables en cas de crise. La première règle qui s’applique à tous les époux c’est l’obligation de contribution au charges du mariage (article 214 du Code Civil), si il y a des difficultés la règle qui s’applique est un principe de proportionnalité c’est a dire qu’ils doivent contribuer à proportion de leur ressources. (Td 3-4) Il y a un bien qui fait l’objet de toute l’attention du législateur : le logement familial. Il bénéficie d’une protection spécifique puisque c’est le lieu ou vit la famille et c’est le bien essentiel du ménage. L’article 215 alinéa 3 du Code Civil pour la protection juridique du logement familial « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposait des droits par lequel est assurés le logement de la famille » Autrement dit, il y a des actes portant sur le logement familial qu’un époux ne peut pas faire seul mais avec l’accord de son conjoint = règle de cogestion. C’est d’autant plus interessant qu’elle vaut qu’elle que ce soit la nature juridique du bien (par exemple bien propre à l’un des époux : héritage d’un immeuble, l’époux ne peut pas le vendre sans l’accord de l’autre).

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