DROIT DE LA FAMILLE LE MARIAGE

Section 1 : Les différents types de divorce

Le divorce q été admis grâce a la Loi Naquet de 1884. Il faudra ensuite attendre la Loi de 1975 pour le divorce en consentement mutuel. La Loi du 26 mai 2004 et la Loi du 18 novembre 2016 vont venir apporter des modification à cela.

Sous-section 1 : Les divorces consentis

I- Le divorce par consentement mutuel :

Depuis la Loi du 18 novembre 2016 quand on parle de divorce par consentement, on évoque deux hypothèses :

 Le divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire : Les époux aider par leurs 2 avocats rédige une convention sous acte sous seing privé dans lequel les effets du divorces seront régler a l’égard des parents et aussi a l’égard des enfants. Cette convention sera enregistré par le notaire.

Les conditions : Article 229-2.

- Les conditions de fond : Cette manière ne peut être utilisée lors les enfants sont informer de leur droit d’être entendu par le juge des affaires familiale et souhaite voir ce dernier selon l’article 388-1. Cela concerne les enfant en Age de discernement autrement le cas contraire ne bloquera pas

Ceci n’est pas utilisable aussi lors l’un des deux parents est placé sous un régime de protection d’un majeur selon l’article 229-1 + circulaire du é- janvier 2017.

- Les conditions de forme : La convention doit être préparé par chacun des avocats. Elle regroupe mes effets du divorce a l’égard du couple et a celui des enfants ainsi que leur information de leur droit d’être entendu par le JAF et qu’ils ne souhaitent pas l’utiliser.

Selon l’article 229-4 + point 6 de jurisprudence de ce dernier, cet acte sous seing privé doit être envoyer en recommandé avec accusé de réception par chacun des avocats aux époux . Ces derniers auront un délai de 15 jours « délai de réflexion ».Ce délai permet de changer d'avis .

Selon l’article 229-1 cette convention sera déposée au rand des minute du notaire qui vérifiera si les conditions dd cette convention sont bien respecter avant de la ranger et la conserver.

Les effets :

Selon l’article 229-4 la convention acquerra force exécutoire quand elle acquiert date certaine c’est-à-dire quand elle sera ranger par le notaire au rang des minutes selon l’article 229-1 Al.

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