Quels sont les effets du mariage

Madame Allais refuse de payer la dentition de son mari ainsi que leur loyer. Elle reproche à son mari de ne pas s’occuper des charges ménageres et de ne pas être payer alors qu’elle aide son mari en travaillant dans sa boulangerie deux fois par semaine.

Quels sont les effets du mariage que rencontre Madame Allais ?

Selon l’article 220 du Code Civil, les deux époux seront tenus solidairement de dettes. Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas : en cas de séparation légale des époux ,en cas de dépense excessive par rapport aux revenus du ménage,en cas d'emprunt par un seul des époux dont le montant dépasse les petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Le logement familial bénéficie d'une protection particulière : l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant.

L’article 214 du code civil, une des premières règles du régime primaire impératif, règle lacontribution aux charges du mariage à hauteur de la faculté respective des époux.                                                                          L’article 220 alinéa. 1 du code civil oblige solidairement chaque époux à toute dépense ayantpour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.                                                                         L'article 212 du Code Civil oblige un devoir réciproque d'assistance qui pèse sur les époux. L'accomplissement de ce devoir légal résulte le plus souvent des soins personnels dispensés à son conjoint placé en état de faiblesse mais aussi du réconfort moral apporté par l'un des époux au moment où l'autre en a le plus besoin ; et plus généralement de l'aide que s'offre mutuellement les partenaires mariés.

Donc Madame Allais n’est pas forcée de payer la somme exigée de 50 000 euros du a la dentition de son mari en vertu de l’article 220 du Code Civil.        Cependant elle doit payer le loyer exigé par le bailleur. L’époux de Madame Allais est tenu de s’occuper des charges ménageres en vertu de l’article 220 du Code Civil à propos de la solidarité des ménages.En revanche, son époux n’est pas obligé de payer Madame Allais car il est en son devoir d’aider son mari en vertu de l’article 212 du Code Civil sur le devoir d’assistance.

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