Nullité dissertations et mémoires
91 Nullité dissertations gratuites 51 - 75
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Nullité Du Mariage
Lorsque l’une des conditions de formation du mariage fait défaut, qu’il s’agisse d’une condition d’existence ou de validité, le Code civil prévoit en principe la nullité de l’union. Aucun texte dans le code civil ne définis expressément le mariage. Toutefois certaines dispositions précisent les éléments requis ou les éléments qui caractérisent le mariage (article 146). Cet article précise que le mariage est un accord de volonté, il n’y a pas de mariage sans consentement. L’article
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Les conséquences de la nullité entre les parties au contrat
Une vente est un contrat par lequel une personne s'engage à livrer une chose et une autre personne à la payer. Elle est commerciale quand elle est effectuée par un commerçant dans l'exercice de son activité commerciale et pour les besoins de son commerce. Un contrat est conclu lorsqu'il y a rencontre entre l'offre et l'acceptation. 1) Les conséquences de la nullité entre les parties au contrat. La première conséquence réside en ce que la
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Correction Devoir 2 Droit: Un curateur peut-il demander la nullité d’un acte d’acquisition d’un immeuble lorsqu’il n’a pas assisté le majeur protégé ? À quelles conditions ?
Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard a été nommé curateur aux termes d’une décision du Juge des Tutelles prise il y a quatre ans. Julien a acquis un bien immobilier à Sayat pour quitter la ville où il louait un appartement pour un loyer élevé. Il a payé le prix avec l’héritage qu’il vient de recueillir de son frère. Le prix est cohérent aux dires
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La nullité du mariage cas
La nullité du mariage Nullité : Sanction encourue par un acte juridique (contrat, acte de procédure, jugement) entaché d’un vice de forme (inobservation d’une formalité requise) ou d’une irrégularité de fond (ex : défaut de capacité d’ester en justice pour un acte de procédure : CPC, a 17), qui consiste dans l’anéantissement de l’acte, se distingue de l’annulation qui proclame la nullité, celle-ci existant, au moins virtuellement, dès avant son prononcé, dès que survient la
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L'erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ?
TD. Droit des contrats Dissertation : L’erreur est-elle nécessairement une cause de nullité du contrat ? INTRO. L’article 1109 du Code civil actuel dispose que « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Autrement dit, le contrat repose sur l’existence du consentement des parties, mais encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié, c’est-à-dire établi
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La théorie des nullités
Mercredi 23 mars 2016 La théorie des nullités Fiche d’arrêt du Document 3 : Faits : La société le Crédit Lyonnais et la société Héliopois ont conclus une convention de compte courant et que par acte authentique Mme X et M Y se sont portés cautions hypothécaires de la société Héliopois. La banque à fait sommation (demander) à Mme X et M Y de payer une certaine somme d’argent. Problème juridique : Une acceptation en
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Peut-on demander une nullité pour cause d’infertilité ?
Alex Methodologie Gobet Cas pratiques 1°) Des époux sont mariés depuis 5 mois. Cependant à la suite d’un examen, ils apprennent que le mari ne peut enfanté pour cause d’infertilité diagnostiquée. Peut-on demander une nullité pour cause d’infertilité ? En vertu de l’article 180 al 2 : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. De plus, au
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L’hostilité du droit français à l’égard de la nullité des sociétés.
Dissertation : L’hostilité du droit français à l’égard de la nullité des sociétés De Luxleaks a Bahamas Leaks en passant par les Panama papers, les scandales de l’exode fiscale se multiplient. Les techniques utilisées par ces sociétés pour se décharger des taxes des pays dans lesquels ils exercent réellement leurs activités sont très complexes et l’on ne décrira pas ces techniques. Quoi qu’il en soit, afin de s’exonérer de ces impôts, ces sociétés ont recourt
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Les nullités. Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 :.
Sandra GHARBI TD n°7 de droit civil : le 10 Novembre 2015 Groupe 220 Les nullités Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 3ème, 21 Septembre 2011 : Les auteurs se sont beaucoup intéressés à la théorie des nullités et les professeurs Mallaurie et Aynès ont notamment dit que « lorsqu’une vente est conclue sans que le prix ait été réel ou sérieux, la jurisprudence décide qu’il n’existe pas de contrat, parce qu’il n’y a pas de prix.
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L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».
L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ». L’ordonnance du 10 février 2016 transcrit les règles en vigueur relatives a l’erreur et qui intègre ce nouvel article dans le code civil, disposant que l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celle
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Les effets de la nullité dans la dissolution du mariage.
II) Les effets de la nullité La nullité emporte la dissolution du mariage pour l'avenir, et donc le lien conjugal disparaît. Cela n'est pas du tout conditionné à la bonne ou mauvaise foi des époux, si bien que deux conséquences viennent : après annulation il doit y avoir séparation des non époux, l'ensemble des droits et devoirs du mariage disparaît, aucun ne conserve de vocation alimentaire, successorale, tout disparaît. Par ailleurs, pour l'exercice de l'autorité
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Les nullités de contrat, droit civil
1er CAS PRATIQUE : 1°) Nous sommes en présence d’un contrat de vente d’immeuble (contrat nommé, onéreux, synallagmatique, de gré à gré, consensuel et à exécution instantanée) conclu le 15 janvier 2017. Monsieur VAPAFORT a vendu un bien immeuble au montant de 400 000€ à Monsieur DUTOY. Cependant la fille de Monsieur VAPAFORT décide de demander l’avis de deux agents immobiliers. Le résultat étant que l’immeuble présente des critères immobiliers pouvant élever son prix à
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Les nuances de nullité de contrat
La nullité est un ressort auquel chacun peut recourir en cas de contrat erroné, lésionnaires ou en cas de vice du consentement par exemple (dol, violence,erreur…). Il est essentiel de savoir que plusieurs types de nullités sont mises à la disposition de la jurisprudence et des parties qui souhaitent y avoir recours, pour faire face à plusieurs types de volonté de la part de ces mêmes parties en fonction des contrats passés préalablement. La nullité
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Cas pratique droit: comment obtenir la nullité d'un mariage pour bigamie? Quelles en sont les effets?
Les ascendants du jeune marié souhaitent demander la nullité du mariage pour cause de bigamie du conjoint de celui-ci. Comment obtenir la nullité d’un mariage pour bigamie ? Quelles en sont les effets ? L’article 147 du code civil dispose que « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». En l’espèce, le polygame est déjà marié mais a, cependant, pu contracter un autre mariage avant la dissolution du premier.
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TD de droit : la nullité
Séance n°2 : la nullité 1. L’opposition Législateur dispositions pour éviter mariages nuls. Acte d’opposition empêche célébration du mariage dans seules hypo ou mariage peut ê annulé si il était célébré. 1. Droit de former opposition = atteinte grave au principe de la liberté matrimoniale. Ce droit appartient à un nombre limité de personnes qui devront dans l’acte préciser le motif de l’opposition et texte de loi sur lequel elle se fonde -> article 176
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Anction des règles de la formation du mariage (nullité absolue)
TD 2 : Sanction des règles de la formation du mariage (nullité absolue) Définition : Violence : acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. Empêchement à mariage : Bigamie : la bigamie est le fait, pour une personne déjà liée par le mariage, de contracter un second mariage avec une autre avant même que
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La question qui était posée au juge est de savoir si une bailleresse pouvait agir en nullité des conventions conclus antérieurement à son placement en tutelle.
Commentaire d’arrêt Ass plein cass ( décision importante) Motif de cassation : l’absence de motif ; l’insuffisance de motif ; le juge n’a pas répondu à toute les questions posées Introduction * Approche (phrase d’accroche) * Présentation de l’arrêt * Rappeler les faits (dire ce qui s’est passé avant que le juge ait été saisi / lors ce que la procédure commence) * La procédure ( expl 1er instance, appel, cassation voir le texte fait)
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La nullité en droit des sociétés
INTRODUCTION Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans l’économie d’un Etat. En effet la société est créée pour des intérêts liés à la perpétuité des activités de l’entreprise, à la mobilisation des capitaux, pour des raisons de survie à la concurrence et des intérêts d’ordre fiscal. L’importance des sociétés dans l’économie en général et pour nos Etats en voie de développement en particulier, a déterminé le législateur communautaire à favoriser la survie de celles-ci
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Les nullités
Droit civil Cours n°1 : rattraper Cours n°2 : Section 2 : la classification des contrats 1. Contrat nommé/innomé : 1er cours 2. Contrat synallogisme/unilatéral 3. Contrat onéreux/gratuit Contrat nommé : origine juridique fixé par un texte Contrat innomé : régime juridique est le droit commun des contrats Contrat synallagmatique : 2 parties prenne engagement l’une envers l’autre, obligations réciproques et interdépendantes Chaque partie est à la fois créanciers et débiteurs Contrat unilatéral : 1
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CAS PRATIQUE, la nullité du mariage
CAS PRATIQUE Carla jeune française habitant à New York se trouve dans une situation embarrassante puisqu'elle dois faire un choix entre continuer ses études aux USA ou aller se marier en France avec son cousin pour qu'il puisse bénéficier de la nationalité française. Se sentant obligé de se marier elle apprends que son cousin Vito s'est déjà marié à Las Vegas avec la non connaissance d'un divorce. I/ L'obligation d'une célébration à un mariage peut-elle
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La Nullité du contrat
En effet, selon l’article 1101 du code civil, le contrat est un accort de volonté ayant pour but d’engendrer une obligation d’une ou de plusieurs personne envers une ou plusieurs autres. Il se compose par une offre et de l’autre une acceptation selon l’art 1113 code civil. En effet, afin qu’un contrat est valable si trois conditions sont réunies. Selon l’Art 1128 du CC, il est nécessaire d’avoir le consentement des parties, la capacité
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Cas pratique nullité du mariage
Le mariage a une dimension contractuelle : c’est un acte juridique. Une violation des « règles » de celui-ci peut donc aboutir à la nullité de ce mariage (sanction qui a pour effet de détruire l’acte irrégulier, elle sanctionne une irrégularité concomitante à la formation de l’acte). Il s’agit d’une importante sanction car elle a un effet rétroactif. On retrouve comme en droit des contrats la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue. La
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
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La sanction des conditions de validité du contrat :la nullité du contrat
Chapitre 3 : la sanction des conditions de validité du contrat :la nullité du contrat : Dès qu’il y’a un problème sur la formation du contrat il y’a nullité. La nullité est une sanction qui est encourue par un acte juridique, un contrat qui est entaché d’un vice de forme ou une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement rétroactif de l’acte. La nullité peut-être : * Prononcée par un juge (« nullité judiciaire »)
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Les nullités
Droit des obligations Sophie BLANC, 3186949, TD 61 Séance TD 5 : Les nullités Retour sur le Td 3 : * Le TGI * Rejette demande/ Action * Déboute une personne * La Cour d’Appel * Soit elle confirme la décision * Soit elle infirme/ reforme la décision * La cour de cassation * Soit elle rejette * Soit elle casse et annule * Lorsqu’on va en cours d’appel : on interjette appel en cour
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