TD de droit : la nullité

Séance n°2 : la nullité

1. L’opposition  

Législateur dispositions pour éviter mariages nuls. Acte d’opposition empêche célébration du mariage dans seules hypo ou mariage peut ê annulé si il était célébré.

1. Droit de former opposition

= atteinte grave au principe de la liberté matrimoniale. Ce droit appartient à un nombre limité de personnes qui devront dans l’acte préciser le motif de l’opposition et texte de loi sur lequel elle se fonde -> article 176 du code civil.

Art 173 du code civil dispose que seuls les pères et mères peuvent former opposition.

Art 174 du code civil A défaut de ces derniers autres ascendants peuvent le faire, faute de ces derniers, frères et sœurs compétents et cousins germains dans deux cas seulement.

En cas de bigamie le conjoint peut former opposition en vertu de l’art 172 du code civil.

Ministère public peut former opposition dans tous les cas où il peut demander la nullité du mariage. Toute fois ceci  inconstitutionnel selon CC° le 20 novembre 2003….

Qque soit l’auteur doit ê signifié par acte d’huissier aux futurs époux et à l’officier de l’état civil. (CA de paris du 23 avril 2003)

1. Les effets de l’opposition

L’opposition régulièrement faite empêche l’officier de l’état civil de célébrer le mariage   sous peine amende 3000€.

L’officier n’a donc aucuns pv d’appréciation.  

1. Les nullités

1. Les causes d’annulation

1. Nullité absolue

Protège l’ordre public en sanctionnant les…. Les plus graves

Art    liste limitative des causes de nullité absolue :

• Inceste
• Bigamie
• Défaut de consentement total
• Non-respect des conditions de forme du mariage

1. Causes Nullité relative

Protège intérêt privé des époux, existe deux cas de nullité relative ; les vices du consentement et défaut d’autorisation du mariage d’un incapable.

• Vices du consentement : art 180 du code civil qui prévoit que l’époux qui a donné son consentement par erreur ou sous la violence peut agir en nullité pendant délai de 5 ans à compter date célébration du mariage ou de la découverte de l’erreur ou du jour ou violence a cessé. L’existence par le mari d’une relation antérieure au mariage ne constitue pas erreur sur les qualités essentielles de la pers. La CA énonce que virginité pas une qualité essentielle de sorte que son absence n’a aucune incidence sur sa vie maritale.  
•    Abs d’accord d’habilité à consentir sanctionnable de la nullité relative.

1. Les effets de l’annulation

Par définition elle entraine effet rétroactif du mariage, effets du mariage disparaissent pour l’avenir et pour le passé.

1. Le principe : effet rétroactif de la nullité

Qu’elle soit absolue ou relative entraine la rétroactivité de l’anéantissement du mariage. Les effets passés du mariage disparaissent à l’égard des époux et des tiers.

Au plan matrimonial le régime légal disparait rétroactivement

Par exception les enfants issus du même nom ne sont pas concernés par la rétroactivité de l’annulation du mariage de leurs parents.

1. Exceptions à l’effet rétroactif

1. Le mariage putatif : maintien des effets à l’égard de l’époux de bonne foi

Art 201 du code civil. C’est un mariage nul pour lequel on écarte la rétroactivité. Le mariage putatif agit des lors comme dissolution pour l’avenir puisque effets passés sont maintenus et que mariage cesse de produire effets à compter de l’annulation.

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