TD Droit Des Obligations

DROIT DES OBLIGATIONS TD

Séance n 1 :

Document page 4 :

Il s'agit d'un arrêt de cassation. Ici le visa y est uniquement présent que pour le premier moyen car il y a plusieurs moyens. Dans le second moyen il n'y pas de cassation.

NB : Le visa vise fondement juridique.

Les différents moyens indiquent sur quoi repose la demande c'est un problème de droit distinct. Ici on a deux problèmes de droit distinct.

A l'intérieur de chaque moyens il peut y avoir plusieurs branches, les différents arguments déroulés pour défendre un problème de droit.

Après le visa, on trouve un chapeau appelé attendu de principe également, il existe 3 sortes :

- soit à recopier le texte qu'elle a visé dans le visa

- interpréter les textes qu'elle a visé

- le juge va dégager un principe nouveau à partir des textes qu'il a visé. C'est le juge qui "va créer du droit" (possible seulement droit civil).

Ici, pas d'attendu de principe.

Puis, on trouve les faits et la procédure qui ici, sont indiqués

en haut.

NB : On sait qu'il y a un contrat lors de manifestation de volonté de

au minimum deux personnes.

Acte sous seing privé -> un écrit avec une signature.

Contrat unilatéral (une personne s'engage et l'autre est d'accord) contraire de synallagmatique.

Promesse unilatéral de vente : Propriétaire d'un immeuble par exemple conclu un contrat avec une personne. "Je m'engage à te vendre mon

bien" et le bénéficiaire ne s'engage pas à acheter il accepte seulement la promesse, il a la possibilité de réfléchir et de pouvoir lever l'option.

Promesse synallagmatique de vente : Un vendeur s'engage à vendre et l'acheteur s'engage à l'acheter.

Ici, il s'agit d'une promesse unilatérale de vente alors que l'on vise l'Art 1589 du C.Cvil qui traite de promesse synallagmatique de vente.

Fait : Le bénéficiaire de la promesse paie l'indemnité d'immobilisation.

Contrairement à un appartement, lorsque l'on décide de ne pas acheter, on ne la récupère pas.

Le vendeur réclame le paiement de l'indemnité et la réparation de son préjudice

La cour de cassation rejette les arguments du pourvoi.

1er moyen : basé sur l'Art 1589 du C.Cvil. Indemnité d'immobilisation est tellement importante que si l'acheteur n'achète pas il est perdant. De ce fait, l'acheteur est obligé d'acheter.

Problème de droit : Problème de qualification.

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