TD droit des obligations

Droit de obligations TD 1 – TD 2

Ex 1 :

1. Contrat synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, consensuel, à exécution instantanée, de gré à gré
2. Contrat commutatif, à titre onéreux, consensuel, synallagmatique d’adhésion (= les termes sont imposés par une partie à l’autre, les clauses sont fixées et aucune discussion n’est possible)
3. Contrat synallagmatique, consensuel, à titre onéreux, commutatif, de gré à gré, à exécution instantanée
4. Contrat consensuel, à titre onéreux, commutatif, d’adhésion, à exécution instantanée
5. Contrat solennel, unilatéral, à titre gratuit, à exécution instantanée, (intuitu personae ?)
6. Contrat réel, unilatéral, à titre gratuit, de gré à gré, (exécution successive ?), intuitu personae
7. Contrat consensuel (si CDI), ou solennel (si CDD), synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, d’adhésion , à exécution successive, intuitu personae
8. Contrat solennel, synallagmatique, à titre onéreux, d’adhésion, successive
9. Contrat consensuel, syna’, à titre onéreux, aléatoire, d’adhésion, à exécution successive, intuitu personae
10. Contrat consensuel, syna, à titre onéreux, commutatif, d’adhésion, à exécution successive
11. Contrat réel (si particulier) ou solennel (si institution financière) ou consensuel (si professionnel), synallagmatique, à exécution successive, intuitu personae

11’) Contrat réel,

1. Contrat consensuel, syna, à titre onéreux, commutatif, d’adhésion, à exécution successive

Ex 2 :

1. « achète son journal » : consensuel, synallagmatique, commutatif, à titre onéreux, à exécution instantanée. C’est un contrat de vente dont il s’agit ici
2. achat ticket de bus : synallagmatique, commutatif, à titre onéreux. Il s’agit ici d’un contrat de transport
3. « la boutique qui l’embauche depuis 5 ans) : CDI, d’adhésion (réel ?). Il s’agit d’un contrat de travail
4. « vendu 5 vestes etc » : consensuel, synallagmatique, commutatif, à exécution instantanée, à titre onéreux. C’est un contrat de vente
5. « intérimaire » : CDD, solennel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécution successive,
6. « pressing » : syna, commutatif, à titre onéreux. C’est un contrat de depot.
7. « courses à la superette » : consensuel, syna, à titre onéreux, commutatif, d’adhésion exécution instantanée. C’est un contrat de vente
8. Même chose que 7) ; c’est un contrat de vente
9. « quittance du loyer » : consensuel, syna, commutatif, à exécution successive (bail), à titre onéreux, d’adhésion. C’est un contrat de bail
10. « facture EDF » : consensuel, syna, commutatifs, à titre onéreux, d’adhésion. Contrat de fourniture d’électricité
11. « forfait de portable » : consensuel, syna, commutatif, à titre onéreux, à exécution successive, d’adhésion. Contrat de téléphonie mobile

1. « prêter tes deux valises » : Contrat réel, unilatéral, à titre gratuit, de gré à gré, (exécution successive ?), intuitu personae. C’est un prêt

1. Même chose que 4

Ex 3 :

1. - Oui, ici il s’agit d’un contrat consensuel, syna’, à titre onéreux, aléatoire, d’adhésion, à exécution successive, intuitu personae. Aléatoire car il s’agit d’un contrat qui dépend d’un ou plusieurs évènements qui ne sont pas encore survenus. Il s’agit d’un contrat d’assurance

- M.Luc pourrait se voir poursuivre en Justice pour non-respect du contrat d’assurance.

- Ici il y a exception, ). le contrat a été renouvelé par tacite reconduction = reconduction automatique (assurance. Le silence est donc non équivoque, C’est une exception à l’article 1120 du code civil

1. - Il n’y a pas contrat, car il n’y a eu aucun accord de volonté (art 1101 code civil) . Si elle ne répond pas c’est comme s’il y avait contrat d’adhésion car ce dernier est un contrat pré-établit et imposé par une partie sur l’autre. Ici c’est le club d’achat de livre qui imposerait quelque chose à Mme Marie.

- La principale conséquence juridique serait que Mme Marie ne serait pas dans l’obligation de payer l’abonnement puisqu’elle n’y a pas consenti dans un contrat/ puisqu’il n’y a pas eu d’accord

- Ici le silence ne vaut pas acceptation (art 1120 code civil) , En effet, le droit de la consommation exige que le professionnel recueille le consentement exprès du consommateur

1. Il s’agit ici d’un contrat de vente, de relation d’affaire régulières, le contrat est consensuel synallagmatique, commutatif, à titre onéreux.

-Conséquence : il sera exigé l’exécution de la commande, il peut aussi y avoir demande dommages-intérêts pr non -respect du contrat existant entre le boucher et le grossiste

-Il y a exception à l’article 1120 du code civil car il s’agit ici de relations d’affaire depuis lgtps. Le silence vaut donc acceptation

TD 2 :

Arrêt 1 : Résumé :

PRET - Prêt d'argent - Prêt consenti par un professionnel – Pas de Caractère réel du contrat

→ Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève qu'une proposition de financement en vue de l'achat de matériel agricole avait été signée par un exploitant décédé peu après et que les conditions de garanties dont cette proposition était assortie étaient satisfaites, retient que, par l'effet de cet accord de volonté, l'organisme prêteur, professionnel du crédit, se trouvait obligé envers les héritiers au paiement de la somme convenue

PRET -> Prêt d'argent -> Organisme de crédit -> Crédit consenti à un acquéreur -> Décès de l'acquéreur -> Accord de volonté -> Effets -> Obligation du prêteur à l'égard des héritiers au paiement de la somme convenue

Faits : Le 21 Février 1992, D.Bourdillona acheté à la société Sanlaville du matériel agricole, qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le tout pour un montant de 700 000 F. Cette somme devait être financé par un prêt consenti par la société UFB LocaBail. Le contrat stipulait que la société UFB LocaBail s’engageait à verser directement la somme du prêt à la société Sanlaville sur simple avis qui lui serait fait par le vendeur de la livraison du matériel. Une condition du contrat était que D.

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