TD droit civil des obligations

Fiche1 : Droit des obligations

La rétroactivité :

Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif.

La rétroactivité est une nécessité pour maintenir la sécurité juridique. Il y a 3 exceptions a ce principe : La loi pénale plus douce, une loi interprétative et une loi de validation.

Une loi interprétative : Une loi peut être considérée comme interprétative qu’autant qu’elle se borne a reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. Cette définition a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 1963.  (1ere civ avril 1984 : Un texte a caractère interprétatif est forcément rétroactif) ;

L’article 12117 créer beaucoup de flou au sein de la doctrine. La loi de ratification vient modifier le terme « solliciter » par «  obtenir ». Cette modification a un effet rétroactif.

L’article 1 du code civil dispose qu’une loi entre en vigueur au lendemain de la publication au JO. Si la loi n’est pas silencieuse elle peut prévoir des dispositions transitoires pour prévoir sa date d’entrée en vigueur.

En cas de renouvellement c’est la loi nouvelle qui s’applique : Si c’est qu’une tacite reconduction, il reste soumis a la loi ancienne.

Document7 : Il s’agit de l’application stricte de la loi pénale dans le temps. Qu’a visé la Cour de cassation ?( Le visa de l’arrêt) Quel est le droit applicable ? Quelle aurait été la solution avec le DA ? Quelles seront les futures solutions eu égard des différents projets et propositions de lois en cours ?

Document2 : Les quasi-contrats désignent des obligations qui naissent de manière tacite sous la loi. On en distingue 3 types : La gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause.

Document4 :  L’article 1124 ; Article 1221 du code du travail : Les contrats de travail sont soumis aux règles de droit commun onc au droit des contrats. En l’espèce, les juges se basent sur l’article ancien mais restent cependant influencés par le droit nouveau.

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