Fiche récapitulative De TD Droit pénal général

SEANCES DE TD DE DROIT PENAL :

• SEANCE N°1 :

Correction de la portée des documents et mise en matière:

Il est question du droit de punir. On pose les raisons de la peine. On a des principes et bien sur on a un conflit entre l'intérêt général et l'intérêt du particulier.

> Le principe de légalité : pour avoir une peine, il faut une loi qui justifie la sanction par la nomination de l'infraction. Il faut même parler de texte pour ne pas être trop restrictif (règlement)

> L’interprétation stricte de juge : il faut un tiers entre les parties et qui soit souverain. Cependant, il doit rester dans son domaine et ne pas excéder ses compétences.

> Interprétation stricte de la loi : on ne peut pas avoir cependant toutes les lois pour toutes les infractions. Les faits apportent une marge de manœuvre. Il faut aussi tenir compte du principe de proportionnalité. Il faut donc que le juge qualifie les faits. Le juge prend en compte l’humain surtout avec l'interprétation des mots du texte.

> La source de liberté du juge = la rédaction du texte. Un texte imprécis donne une liberté plus grande juge (Cf arrêt CEDH s épeler Sorros) on impose également que le texte doit être antérieur au fait.

lorsqu'un juge qualifie les faits, il a une liberté de manœuvre. Il peut rester dans un domaine restreint ou au contraire considéré un domaine plus large.

> La peine :

• les utilitaristes pensent aucun possible et à la peine. Il faut que la sanction pénale soit une mesure de dissuasion de prévention. La peine est juste et utile. On parle d'utilité, et de morale (Kant). On parle de rétribution mais aussi de proportion. Il faut punir en premier. On adapte la peine à la gravité du crime dans un deuxième temps.

Ici on se tourne vers le passé pour réprimer l'acte. On a une peine c'est une utilité sociale : elle est préventive, on veut dissuader les hommes de se détruire, de commettre des infractions. La prévention peut être générale (dissuasion pour la société) ou spéciale (récidive pour l'individu). On voit donc le corps de la justice. C'est l'État qui est responsable, qui administre la justice. On veut éviter une vengeance personnelle « œil pour œil dent pour dent ».

L'infraction a un auteur et le but est de le trouver et de rétribuer son acte.

Cependant, la victime peut prendre parole. Avec la condition de partie civile, la victime peut demander de participer au procès. L'action civile devant le pénal reste aléatoire et facultative. Il y a incompétence et rôle accessoire en réparation (jurisprudence). Lorsque le juge pénal de répondre sur le pénal et le civil il en problème du déséquilibre (confrontation entre intérêt général et intérêt particulier) il y a donc un mélange de compétences. L'influence de la décision pénale et de la décision civile, se comprend par l'équation suivante, solution pénale égale solution civile. Si on relaxe, on ne répare pas. Il vient réparer les dents entre pénales et civiles. Il faut que le juge pénal assure la cohérence du jugement. L'idée est donc principe d'unité entre pénales et civiles. Une hyper condamnation, pénalisation, est le résultat de ceci puisqu'on a des gros dommage qu'il faut réparer.

Depuis 2007, on a une déconnexion du pénal avec le civil. En effet, le juge pénal peut relaxer tout en réparant civile. On a aussi le remplacement de la peine, afin de réintégrer le criminel.

• Il faut noter les positivistes, qui prennent en compte la personnalité de l'auteur de l'infraction. La défense sociale, et l'idée selon laquelle on peut le réadapter à la société. On parle ainsi de mesures de sûreté.

La peine, et donc non seulement l'expression de la justice mais aussi une mesure préventive qui est autre chose qu'une simple punition.

Afin de comprendre la procédure pénale, il faut voir ces étapes :

1- les poursuites et l'enquête

2- (instruction) facultatif pour le délit et la contravention : on rassemble les preuves, charge ou décharge pour approfondir le dossier.

3- le jugement : avec des juges de sièges : tribunal de police (contravention) plus tribunal correctionnel (délit) plus cour d'assises (crime) qui vont en cour d'appel pour le second degré et qui ensuite se rendre devant la Cour de Cassation pour enfin finir soit devant la CEDH soit devant la CJE.

Cas particulier du procureur :

Procureur de la république= parquet= intérêt général.

Au niveau des juridictions, chaque niveau a un pouvoir de magistrature dont l'évolution est conditionnée par l'exécutif ce qui se revient à parler de l'intérêt général.

En France, il est nommé et non élu. On a donc un problème démocratique. La CEDH a donc décidé que le procureur français n'était pas une autorité indépendante judiciaire (arrêt de 2010 Medveydev). On dit donc que la procédure pénale en France et déclenchée par une autorité pénale illégale (articles six et sept de la convention européenne). La France ne réforme pas en raison de sa culture. Il y a un lien nécessaire entre l'intérêt général et le parquet. Le gouvernement Sarkozy voulait en faire le centre avec suppression du juge interne. Or c'est celui-ci qui contrebalance cela. Ce juge est un magistrat qui a des pouvoirs importants. Il est omnipotent dans la justice pénale. Il y a cependant une lutte des classes sur les origines du pouvoir du juge. La réforme du 15 juin 2000 limites ses pouvoirs avec une décomposition pure. Ce qui est en lien avec le fait qu'il décide une détention provisoire et le fait que le juge juge la liberté et de la détention avant jugement.

Le principe de l'opportunité des poursuites n'est pas identique à celui de légalité : bien que l'infraction soit constituée, au sens du texte, il peut décider de ne pas la poursuivre. Cela désengorge les tribunaux. On parle de logistique.

-> Le problème : le procès pénal dépend d'une personne. Il n'y a donc pas d'égalité ni de légalité. On a en effet trop de subjectivité. De plus,

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