Td Droit, le tribunal

3. Il manque à ce schéma les juridictions suivantes :

– le tribunal paritaire des baux ruraux : il juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou bâtiments agricoles.

Le tribunal est composé :

 d’un juge d'instance qui préside les audiences,

 de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs),

 de deux représentants des exploitants (preneurs).

– le tribunal des affaires de sécurité sociale : il est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale française.

Le tribunal est composé :

 d'un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège),

 de deux assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d'appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés + un représentant des employeurs).

Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS).

4.

Situation 1 : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance car il juge les litiges concernant le droit de la famille.

Situation 2 : le tribunal compétent est le tribunal administratif car il juge les litiges entre les citoyens et l’état.

Situation 3 : le tribunal compétent est le tribunal des prud’hommes car il juge les litiges entre salarié et employeur.

Situation 4 : le tribunal compétent est le tribunal de grande instance car il juge les litiges supérieurs à 10000 €.

Situation 5 : le tribunal compétent est le tribunal de proximité car c’est un litige inférieur à 4000 €.

Situation 6 : le tribunal compétent est la cour d’assises car il juge les crimes.

Situation 7 : le tribunal compétent est le tribunal correctionnel car c’est un délit.

Situation 8 : le tribunal compétent est le tribunal administratif car c’est le tribunal qui juge les litiges avec les hôpitaux public.

Situation 9 : le tribunal compétent est le tribunal de commerce car c’est lui qui juge les litiges commerciaux.

Situation 10 : le tribunal compétent est le tribunal de police car il juge les contraventions.

Situation 11 : le tribunal compétent est le tribunal correctionnel car il juge les délits.

Les mots de la justice

Un appel :

L’appel constitue la voie de recours

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