La Nullité du contrat

En effet, selon l’article 1101 du code civil, le contrat est un accort de volonté ayant pour but d’engendrer une obligation d’une ou de plusieurs personne envers une ou plusieurs autres. Il se compose par une offre et de l’autre une acceptation selon l’art 1113 code civil. En effet, afin qu’un contrat est valable si trois conditions sont réunies. Selon l’Art 1128 du CC, il est nécessaire d’avoir le consentement des parties, la capacité de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. Dans la mesure où le contrat crée des obligations il a un aspect contraignant, ce qui implique que certaines conditions ont été posées à titre de validité. Ces conditions sont sanctionnées par la nullité. Il fallait également assurer une certaine sécurité des contrats en évitant que la nullité ne soit demandé de manière systématique. C’est pourquoi le législateur a distingué entre la nullité relative protégeant l’intérêt personnel et la nullité absolue protégeant l’intérêt général. La Nullité relative est La nullité d’un acte est relative lorsque cet acte contrevient à une disposition impérative ayant simplement trait à l'intérêt de l'une des parties (comme par exemple un vice du consentement), à moins que la loi ne précise le régime de nullité applicable. Dans ce cas, seules les parties au contrat ayant intérêt à l'annulation peuvent agir en justice dans les 5 ans, à moins que la cause de nullité ait disparu. Alors que la Nullité absolue est La nullité d’un acte est absolu lorsque cet acte contrevient à une disposition impérative ayant trait à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le cas de la nullité absolue, toute personne ayant intérêt à l'annulation peut agir dans un délai de prescription s’élevant à 30 ans.

- délimitation :

La notion de nullité est à distinguer de d’autre notion comme la caducité du contrat, ou encore l’inopposabilité du contrat ou la résolution du contrat.

- intérêt :

Au départ, la distinction présentait un caractère fondamental avec des règles différentes. Récemment la distinction semble avoir perdu de son intérêt, notamment eu égard à la réforme des prescriptions. Pour autant l’ordonnance du 10 février 2016 entend maintenir le découpage entre deux types de nullité. L’étude de la distinction entre les deux nullités nécessite d’aborder : les conditions d’exercice, les règles en matière de prescription ainsi que la confirmation.

- pbdedroit:

De quelle manière la distinction entre la nullité absolue et relative est-elle réellement pertinente ?

# plan : Si la distinction entre NA et NR était nécessaire (I), il semblerait qu’elle se soit relativisée (II).

I) Une délimitation à priori essentielle.

A) Un intérêt théorique: L’opposition sur la notion de NA et NR de la conception classique et moderne

=> Dans un premier paragraphe parler de la conception classique Vs moderne.

Conception classique:

• Au XIXème siècle, les auteurs - qui ne manquent pas d’imagination - comparent le contrat à un être vivant. Pour eux, un contrat est valable s’il n’est affecté par aucune maladie ; au contraire, il est nul s’il est malade.



• Les auteurs classiques expliquent que toutes les maladies ne sont pas aussi graves : certaines le sont plus que d’autres, provoquant une malformation congénitale tellement grave que le contrat ne peut pas accéder à la vie ; dans ces cas les plus graves, le contrat est mort né et la nullité est une nullité absolue ; d’autres maladies sont en revanche moins graves, elles sont guérissables et n’encourent par conséquent que la nullité relative.

• Parmi les maladies les plus graves, il y a l’absence de consentement, l’absence d’objet, ou encore l’absence de cause mais aussi le non-respect des conditions de forme dans les contrats formalistes. Un élément fait totalement défaut au contrat, comme s’il manquait un organe à un être humain, la sanction est la nullité absolue.

• Les maladies les moins graves, guérissables : les vices du consentement, le consentement donné par un incapable, l’incapacité de contracter, la sanction est la nullité relative.

Conception moderne:

• Les auteurs modernes estiment que la nullité doit être vue comme la sanction d’une

violation de la loi. Elle est un moyen de rétablir la légalité.

• Début du 20ème siècle que certains auteurs commencent à critiquer l’artifice qui consiste à comparer le contrat à un être vivant. Ces auteurs soulignent surtout les incertitudes auxquelles mène la conception classique. La frontière entre les maladies les + graves et les autres n’est pas toujours facile à tracer. On remarque par exemple que l’incapacité de contracter entraine pr les auteurs classiques une nullité relative alors qu’elle est placée par l’article 1108 de l’époque sur un pied d’égalité avec le consentement. Or l’absence de consentement est un cas de nullité absolue du contrat pour les auteurs classiques. Les auteurs pointent cette contradiction au début du 20ème siècle.

• Sur la base de ces constatations, critiques, les auteurs modernes vont considérer qu’il faut totalement rejeter cette conception classique. Et proposent une approche de la distinction entre les nullités très différente.

• Il en découle que la distinction entre la nullité absolue et la nullité relative doit passer par l’étude de la finalité poursuivie par la règle méconnue :

- Si la règle méconnue avait pour but de protéger l’intérêt privé d’un contractant, la sanction doit être la nullité relative.

- Si la règle méconnue avait pour objectif de protéger l’intérêt général, la sanction adaptée est la nullité absolue.

=> Dans un deuxième paragraphe indiquer la reprise de la théorie moderne dans l’ordonnance:

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Avant la réforme du droit des contrats, la jurisprudence avait

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