Le Caractère rétroactif De La Nullité Du Contrat

La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa formation, son annulation. Mais cette nullité, qui devra avoir été prononcée par un juge, produira des effets quelques fois plusieurs années après la conclusion de ce contrat. L’un des effets majeurs de cette annulation sera sans doute l’effet rétroactif de cette nullité.

Le droit français distingue la nullité absolue te la nullité relative. La nullité est absolue quand elle sanctionne une règle destinée à protéger l’intérêt général (objet ou cause illicite). Elle est relative quand elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie au contrat (lésion, incapacité, absence de cause). Cependant, si on est dans un cadre d’étudier la rétroactivité de la nullité contractuelle, la distinction entre nullité absolue et nullité relative n’a plus aucune importance. C’est pourquoi il faut se baser seulement sur la notion de la nullité et non sur la distinction.

Si la nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat, il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à la formation même du contrat, c’est la rétroactivité du contrat. En effet, la rétroactivité du contrat produit une conséquence essentielle. Ainsi, si les parties ont déjà avant que la nullité soit prononcée, fourni des prestations, alors les parties vont devoir mutuellement se restituer ce qu’elles ont exécuté. Toutefois, cette obligation de restitution est parfois limitée par des exceptions.

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