Formation Du Contrat: L’accord des volontés, validité et nullité du contrat

L’accord des volontés, validité et nullité du contrat

Plan du chapitre

I :- Le contenu du contrat

A:- Clauses implicites

B:- Clauses expresses

II :- Les conditions de la formation d’un contrat

A :- autonomie de la volonté

B :- période préparatoire

C :- conditions de validité

II :- L’annulation d’un contrat

A:- La mise en œuvre de la nullité

B:- Les effets de cette nullité

Introduction

La validité d’un contrat est subordonnée par l'article 1108 du Code civil à l’existence de quatre conditions concernant la capacité, le consentement, l’objet et la cause. L'absence de ces conditions peut entraîner l'invalidité du contrat.

I :- Le contenu du contrat

A :- Les clauses implicites

Le contrat est source d’obligations. Celles-ci peuvent provenir d’engagements formels (le contrat doit les stipuler), d’autres sont implicites (non formulées mais sous-entendues). Elles sont liées :

 A la jurisprudence

 Aux dispositions de la loi.

On distingue dans ces clauses implicites les obligations :

 De moyens (le débiteur promet de mettre tout en œuvre pour atteindre l’objectif contractuel)

 De résultat (le débiteur promet LE résultat)

 D’information (entre professionnel et particulier, le code de la consommation protège tout particulièrement ce dernier.

 De bonne foi ou de loyauté.

B :- Les clauses expresses

Ces clauses doivent être intégrées au contrat. Selon le principe d’autonomie de la volonté et de liberté contractuelle, toutes sortes de clauses peuvent y être insérées. Elles aménagent les relations parties, mentionnent ce sur quoi elles se sont mises d’accord.

Elles concernent généralement la durée des engagements, le prix de la prestation ou la protection des créanciers.

 La durée : C’est le critère de distinction entre contrats instantanés (exécution immédiate comme la vente d’une voiture) et à exécution successive (qui se renouvellent dans le temps comme le contrat de travail ou d’assurance, ou forfait téléphonie mobile). La durée des obligations d’une partie est échelonnée dans le temps.

 Le prix : C’est l’un des objets du contrat.

 La protection du créancier impayé : dans les contrats qui permettent de transférer la propriété d’un bien, une clause de réserve de propriété peut permettre au créancier de revendiquer la chose si le débiteur ne paie pas.

II :- Les conditions de la formation d’un contrat

A :- autonomie de la volonté

Le principe de l’autonomie de la volonté est dû au fait que le 18ème siècle consacre la liberté de contracter. Il est donc possible de contracter OU de ne pas contracter.

Celui qui s’engage doit le faire librement.

Vient alors le principe du consensualisme (le contrat se forme par la rencontre de 2 volontés au moins).

Voir tableau en annexe (1)

B :- période préparatoire

Si le contrat se forme par la rencontre de 2 volontés, il peut faire l’objet d’une préparation plus ou moins longue.

Le contrat suppose en effet une phase de négociation pendant laquelle les parties déterminent son contenu (que ce soit un contrat d’adhésion ou de gré à gré).

Il n’est pas rare de parler d’avant-contrat, de compromis, par lesquels les parties s’accordent sur l’essentiel avant de déterminer précisément les obligations contractuelles.

Voir tableau 2

C :- conditions de validité

1°) Un consentement présent et exempt de vices

Tous les contrats exigent pour être valables juridiquement l’accord des parties , la réunion de deux ou plusieurs volontés.

Cet accord de volontés doit être libre, exempt de vices.

a) L'échange de consentements

Le consentement va exprimer l'accord de volonté qui se matérialisera dans la rencontre de l'offre et de l'acceptation.

• L'offre doit être précise et complète, elle peut être tacite (ex. : vitrine de magasin) ou expresse et ne peut pas être retirée avant la date fixée ou un délai raisonnable.

• L'acceptation est l'adhésion au contenu précis de l'offre (qui se dégage dans certains cas après des pourparlers),

 elle peut être tacite (un acte permet de déduire que l'offre est acceptée)

 ou expresse.

 Le silence en principe ne vaut pas acceptation sauf quand il existe des liens d'affaires ou des usages commerciaux et que les parties

 ont pris l'habitude de s'exécuter sans accord préalable,

 ou quand l'offre est à l'avantage exclusif de celui à laquelle elle est destinée

 ou quand la loi le prévoit, en particulier pour le renouvellement de certains contrats

(ex. : la tacite reconduction d'un contrat d'assurance).

b) Un consentement exempt de vices

Les vices qui peuvent toucher le consentement

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