Nullité dissertations et mémoires
91 Nullité dissertations gratuites 76 - 91
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La nullité des sociétés
Dissertation : « Les causes de nullités dans les sociétés commerciales ». La notion de société apparaît dans les articles 1832 et suivant du Code civil. Elle un contrat créant une personnalité juridique à la suite d’une association d’une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, apportant des moyens matériels et humains en vue de la réalisation d'un objectif commun ou le partage de bénéfices. Contrairement aux sociétés civiles qui sont constituée par des associés ayant
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Cas pratiques de droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité et la caducité
Inès Domenech CAS PRATIQUES DROIT DES OBLIGATIONS AES2G1TD16 DROIT DES OBLIGATIONS FICHE N° 6 La mise en œuvre de la nullité et la caducité ________________ CAS PRATIQUE 1 Pierre, acheteur, à la date du 31 février 2015, achète un scooter à Xavier, vendeur, au prix de 900 euros. Le vendeur assure à l’acheteur que le scooter est « en parfait état de marche » et « quasiment neuf ». Cependant, après une semaine, le scooter
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L’erreur de droit inexcusable commise par le pollicitant professionnel peut-elle entraîner la nullité de l’offre ?
La decision faisant l’objet du commentaire est un arret de la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 2010 relatif a l’offre de vente entachée d’une erreur de droit inexcusable. En l’espece, 2 sociétés ont fait l’acquisition d’une proptiete immobiliere qu’elle decident ensuite de revendre par appartement, a prix prefentiel aux anciens locataires. Elles leur signifient alors cette offre de vente sur le fondement de l’article 10-1 de la
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La nullité du contrat de société
La lecture de l’article 1832 du Code Civil nous apprend qu’une société est un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourraient en résulter. Quant à elle, la nullité est une sanction prononcée par le juge et consiste en la disparition rétroactive de l’acte juridique qui ne remplit pas les
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Cas pratique, nullité du contrat
Séance n°8 : Cas pratique Correction : Il achète un ballon ayant servi pendant la demi-finale de la coupe du monde et cela certifié par le vendeur. La déduction a été faite seule. La signature n’est pas la vraie mais celle d’un homonyme. L’acheteur trouve que le vendeur a une attitude en quelque sorte moqueuse envers l’acheteur. 2 problèmes : Patrick veut la nullité du contrat : erreur, ou dol ? Contrat de prêt conclu
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Dissertation en droit des contrats sur la distinction entre nullité relative et nullité absolue (14/20)
Dissertation Que reste-t-il de la distinction entre nullité relative et nullité absolue ? « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul » Dispose l’article 1178 du Code Civil, Aliénât 1 er. Néanmoins, l’article 1178 est imprécis, le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité n’est en effet pas nul, mais seulement « annulable ». La nullité se définit comme une sanction de l’anéantissement d’un
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Le régime de nullité des sociétés
Les limites au prononcé de la nullité des sociétés La société est un contrat complexe qui implique la réunion de plusieurs éléments constitutifs. Si un fait défaut alors la validité de la société se trouve affecté. En effet, le juge peut se voir prononcer la nullité d’une société mais pour cela il est limité dans son action en effet, le juge ne peut pas tout sanctionner afin d’anéantir une société. La nullité de la société
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La nullité du mariage
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2019 qui porte sur la nullité du mariage. M.L et Mme J. se sont mariés à Las Vegas le 8 avril 1981. Plus tard, Mme J se remarie avec M.P le 21 juin 1995. M. P et Mme. J vont tous deux ont déposés une requête en divorce en octobre 2009 puis une deuxième en janvier 2010.
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Droit des personnes et de la famille : les nullités du mariage.
C- Exercices sur les nullités du mariage. Cas pratique : La caractérisation de l’annulation du mariage. Dans les faits, une femme s’est mariée avec un homme qu’elle ne connaissait à travers une émission de téléréalité. Ce programme lui a assuré que la personne trouvé est compatible avec elle à 90%. Or, la femme n’est pas d’accord et souhaite annulé le mariage célébré. Ainsi, quelles sont les conditions recevable pour qu’un juge prononce l’annulation du mariage
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Distinction nullité relative et nullité absolue
LA DISTICNTION ENTRE NULLITÉ RELATIVE ET NULLITÉ ABSOLUE La théorie moderne des nullités dite « la théorie du droit critique » incarnée par Eugène Gaudemet, et son disciple le professeur René Japiot distinguait la nullité absolue de la nullité relative. Pourtant, la théorie de Japiot tendait à dépasser cette division bipartite pour adapter au mieux la sanction à la situation, en consacrant huit nullités différentes. Toutefois, l'ensemble de la doctrine comme la jurisprudence n'a pas
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Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
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Plaidorie pour reconnaître la nullité d'une procédure interne
Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les juges de la Cour, Mesdames, Messieurs, J’ai l’honneur de plaider aujourd’hui devant vous pour défendre ce qu’il reste des droits de mon client, Monsieur Escoffier René. Alors qu’il n’est nullement connu des services de police et mène une vie bien paisible, le 7 juin 2013 à 17h50 des officiers de police l’interpellent et le place en garde à vue en le privant de l’énoncé de ses droits et de
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L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ?
Problème juridique : L’achat des époux Z fait dans une vente aux enchères peut elle se voit frappé de nullité suite à un défaut de conformité du meuble acheté ? Le fait que les époux Z ont acquis un meuble avec la mention restauré alors qu’en réalité celui-ci a été transformé constitue il un vice du consentement, les époux peuvent-ils obtenir l'annulation de la vente ? Pour répondre à ce problème juridique il est nécessaire
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Une femme a acheté des dessins d’un peintre français connu lors d’une vente aux enchères. Cependant, ceux-ci sont des reproduction. Peut-elle demander la nullité sur contrat sur le fondement d’un vice du consentement ?
Une femme a acheté des dessins d’un peintre français connu lors d’une vente aux enchères. Cependant, ceux-ci sont des reproduction. Peut-elle demander la nullité sur contrat sur le fondement d’un vice du consentement ? Nous allons tout d’abord déterminer le vice du consentement (I) applicable à ce litige puis nous verrons si ce vice caractérisé d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation (II) peut être peine de nullité. Le vice du consentement Constatation d’un vice
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La nullité
La nullité Lorsque l’une des trois conditions de formation juridique est absente, le contrat ne peut se former, il est donc nul. Capacité, Consentement, Contenue. La notion de nullité Phrase d’accroche : Avant la réforme du droit des contrats, les nullités n’apparaissaient pas dans le Code de 1804 alors qu’il s’agissait d’une théorie de l’ancien droit et droit romain. On parlait donc de théorie des nullités et c’était une partie du droit positif exclusivement
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Arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil
Fiche d’arrêt N°1 Accroche : Cet arrêt relatif à la prohibition du mariage entre un beau-père et son ex-belle-fille (a été rendu) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 Fait : Une femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide d'intenter une action en justice afin d'obtenir une annulation du mariage 20 ans
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