La nullité du mariage

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2019 qui porte sur la nullité du mariage.

M.L et Mme J. se sont mariés à Las Vegas le 8 avril 1981. Plus tard, Mme J se remarie avec M.P le 21 juin 1995.

M. P et Mme. J vont tous deux ont déposés une requête en divorce en octobre 2009 puis une deuxième en janvier 2010. M.P a découvert, que sa femme, Mme J, faisait l’objet d’un précédent mariage avec un certain M.L célébré à Las Vegas. Suite à cela, M.P demande la nullité de son mariage célébré en 1995 en plus de dommage et intérêt. La cour d’appel a rejeté la demande de M.P en déclarant la nullité du mariage célébré par Mme.J et M.J à Las Vegas le 8 avril 1981, en se basant sur le moyen selon lequel Mme.J et M.L n’avaient jamais eu l’intention de réellement conclure un mariage ; de plus la cérémonie était un rite touristique ; ce voyage n’avait pas comme but de célébrer un mariage car au retour en France il n’y a eu aucune transcription car ils avaient tout deux contractés une union en France ultérieur à ce mariage.

Le demandeur au pourvoi oppose les arguments suivants : la Cour d’appel a prononcé la nullité du mariage célébré le 8 avril 1981 après que le délai de prescription soit passé, soit trente années après la célébration du mariage, il y a donc violation des articles 146 et 184 du Code Civil. La cour d’appel a privé la décision de base légale des articles 146 et 184 du Code Civil en admettant le mariage nul car les époux avaient un but étranger à celui de l’union matrimonial. La cour d’appel a une nouvelle fois privée sa décision de base légale des articles 146 et 184 du Code Civil en admettant que le mariage célébré à Las Vegas faisait défaut au consentement des deux époux (M.P et Mme J), sans rechercher l’intention des époux au moment de la célébration du mariage à l’étranger célébré le 8 avril 1981.

Ainsi, la Cour de Cassation s’est donc posée la question suivante : Est-il possible de prononcer la nullité absolue du mariage passé le délai de prescription ?

La Haute juridiction rend un arrêt de rejet. Elle juge d’abord qu’aux termes de l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription. Elle précise également que cette règle s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. Il en résulte ainsi que les juges du fond ne pouvaient relever d’office la prescription trentenaire de l’action en nullité du mariage célébré en 1981, prévue à l’article 184 du Code civil.

Par ailleurs, la Haute juridiction souligne que le consentement à mariage des époux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Or, les juges du fond ont, en l’espèce, souverainement déduit que le consentement à mariage faisait défaut. Ils ont indiqué que l’épouse « avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n’avaient pas été publiés, que [le couple] n’avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu’ils n’avaient pas conféré à leur enfant le statut d’enfant « légitime » puisqu’ils l’avaient reconnu, sans aucune allusion

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