Les Nullités Du Mariage Dissertation

La nullité est une sanction la plus efficace du non-respect d'une condition de validité d'un acte juridique, si une des conditions fait défaut, on dira que cet acte est nul. La nullité a pour conséquence juridique la rétroactivité, c'est-à-dire que en cas de nullité du mariage on remet les choses dans l'état où elles se trouvaient antérieurement au mariage. Un mariage est nul lorsqu'il ne répond pas au condition posées dans le Code Civil. Aujourd'hui, la jurisprudence a tenté d'atténuer la nullité, qui impliqué des conséquences parfois difficiles à assumer, l'alternative à la nullité, c'est la mariage putatif. De plus, si certaines conditions du mariage ne sont pas respectées, celles-ci ne vont pas entraîner systématiquement la nullité du mariage. Dans le cas contraire, un empêchement dit dirimant est sanctionné par la nullité, car c'était une condition essentielle au mariage. On fait une distinction entre nullité relative et nullité absolue. La nullité relative est prononcée pour protéger des intérêts privées, tandis que la nullité absolue est prononcée lorsque le Ministère Public est présent au procès pour cause d'atteinte aux intérêts d'ordre public.

Ici, une femme dont le divorce a été prononcé, souhaite aujourd'hui que la nullité de son mariage soit prononcé, car elle n'a pas eu connaissance du passé judiciaire de son mari, invoquant alors un vice de consentement pour erreur sur la personne, car elle n'aurait jamais accordé celui-ci, si elle avait été mise au courant. De plus, veuve d'un premier mariage, l'épouse percevait une pension de veuve de militaire, ensuite suspendue au moment de second mariage, celle-ci invoque donc un préjudice matériel ayant pour source son second mariage. Le TGI de Paris a connaissance de cette affaire, il possède la compétence matérielle et territoriale.

Ainsi, un époux dont le divorce a déjà été prononcé, peut-il réclamer la nullité de son mariage?

Dans un premier temps, il faut savoir si sa demande est recevable (I), puis dans un second temps, il faudra considérer si l'argument utilisé de l'erreur sur la personne est-il véritablement ici une cause de nullité du mariage (II).

I/ La recevabilité de la demande.

A) Le divorce et la nullité sont deux actions différentes

La divorce signifie qu'il y a dissolution du mariage prononcé, à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance, dans les cas et selon les formées déterminées par la loi. En cas de nullité, le mariage est perçu comme n'ayant jamais existé car il ne répond pas aux conditions posées dans le Code Civil pour sa formation. Pour demander la nullité relative du mariage le délai est de cinq ans, à compter de la date de célébration du mariage, le mariage a été célébré le 30 avril 1968, or ici, nous sommes le 8 février 1871, soit trois ans après le mariage, l'épouse a donc encore la possibilité d'agir. Ayant appris la vérité sur son ex-époux, l'épouse peut-elle en plus de la prononciation de son divorce à tort de son ex-époux, obtenir la nullité de son mariage? Mais son mariage étant dissolu par le divorce, a-t-elle encore la capacité à agir?

B) La capacité à agir

L'article 180 al. 2 dispose que seul l'époux dont le consentement a été vicié par erreur peut agir. En matière de vice de consentement, la charge de la preuve incombe à la victime, l'épouse doit ici prouver que son ex-époux ne lui avait pas relevé son passé judiciaire. La décision s'appuie cet article 180 al.2 du Code Civil, car le consentement de l'épouse a été «gravement vicié notamment par cette dissimulation». Or la demanderesse n'est plus considérée comme telle, puisque son mariage est dissout depuis le 2 avril 1969, à tort de son ex-époux. Or l'article 184 dispose qu'il y a trois catégories de personnes qui peuvent agir; les époux, le Ministère Public et les personnes

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