La Nullité Du Mariage

« LA NULLITE DU MARAGE EN DROIT FRANÇAIS »

Le mariage, en droit, est défini comme un acte juridique solennel permettant à un homme et une femme de s’engager à vivre ensemble dans une union règlementée par la loi.

On parle alors de mariage civil correspondant à un contrat entre les deux époux.

Ces derniers sont le choix de poursuivre la célébration de leur union, après le mariage civil, à l’Eglise.

Le code civil définit le mariage en trois articles :

ART 144 : impose le fait que « l’Homme et la Femme avant 18 ans révolus ne peuvent contracter mariage »

On en déduit alors de cet article que seuls un homme et une femme ont la possibilité de se marier. Le mariage est exclu aux personnes de même sexe. Ces derniers ne peuvent s’unir devant la loi que par le biais du PACS.

ART 146 : dit « qu’il n’y a pas de mariage sans consentement »

Le mariage est une décision prise mutuellement par les deux époux. Ils doivent être tous les deux d’accord sur le fait de vouloir se marier.

Si ce principe fondamental de la liberté du mariage n’est pas respecté, alors des sanctions peuvent être encourues.

ART 165 fixant les rites du mariage qui doit être « célébré publiquement devant l’Officier d’état Civil de la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou s résidence à la publication »

Le mariage est également une institution sociale qui intéresse et concerne la société.

Cet acte juridique est règlementé par la loi quant à ses conditions, ses effets et sa rupture.

Mais aussi quant à son annulation.

Dans certaines conditions, la nullité du mariage peut être prononcée par le juge.

C’est-à-dire que il le motif invoqué, soit par l’un des époux, soit par un tiers, est retenu et que la nullité est appliquée, alors le mariage sera annulé.

Dans le passé, dans le présent et tout comme dans l’avenir, le mariage, frauduleusement célébré, n’existera plus.

C’est une procédure distincte du divorce. C’est une sorte de démariage qui doit être prononcé par un juge, il détruit le lien de mariage qui unissait les époux.

Même s’il existe différent degrés de nullité, cela reste une sanction de gravité importante.

La question que l’on se pose alors est de savoir comment la nullité d’un mariage est prononcée ?

Nous allons donc dans un premier étudier les diverses conditions de la formation du mariage. Et dans un second et dernier temps, nous allons voir quelles sont les sanctions encourues lors de non-respect de ces conditions.

I] LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

Avant de se marier, les futurs époux se sont fiancés, la loi ne règlemente pas cette étape précurseur du mariage, ainsi les fiancés ont encore la possibilité de revenir sur leur position.

Les fiançailles ne sont qu’une promesse de mariage qui n’a pas de valeur juridique.

La loi commence à tenir compte de la volonté de mariage des deux personnes, une fois la publication des bans faite.

C’est à ce moment qu’interviennent les conditions de mariage à respecter.

En France, la formation du mariage est régit selon deux sortes de conditions : les conditions de fond et les conditions de forme.

1) Les conditions de fond :

On distingue les conditions de fond en trois catégories.

Tout d’abord les conditions d’ordre physiologique.

Celles-ci concernent l’âge minimum des futurs époux qui doit être de 18 ans révolus, loi du 4 avril 2006, selon l’ART 145 du code civil. Cette évolution est vue comme une tentative de limiter le mariage forcé.

Une dispense peut être accordée par le Président de la République lors de circonstances graves et avec l’autorisation de la famille

La différence de sexe est aussi une condition à la formation du mariage. Le code civil ne mentionne pas clairement par le biais d’un article spécifique cette condition. Mais on comprend par l’intermédiaire de plusieurs autres articles relatifs au mariage que seuls l’homme et la femme peuvent se marier.

La santé n’est pas une condition essentielle pour contracter mariage mais elle peut être prise en compte lors de situations où le consentement de l’un des époux peut être influencé par cet élément.

L’article 63 du code civil n’exigeait auparavant que les futurs époux de fournir à l’officier de l’état civil un certificat médical ; cette loi a été abrogée en 2000.

Ensuite, on considère les conditions d’ordre psychologique.

Le consentement des époux est un principe fondamental du mariage. L’article 146 du code civil l’existence du consentement. Ce consentement se doit d’être sérieux et conscient ainsi qu’exempte de vices afin d’être valable.

On dit que le consentement doit être conscient car le mariage est un acte juridique et sérieux car le mariage ne doit pas être célébré à des fins avantageuses pour les époux comme l’obtention d’une nationalité.

Avant d’être prononcé, ce consentement doit exister ; c’est-à-dire qu’il doit être libre. Les prétendants doivent avoir la volonté de s’unir par les liens du mariage.

Le consentement ne doit pas résulter de la violence, de la contrainte, de l’erreur sur l’identité ou alors sur les qualités essentielles de la personne.

Nous avons vu précédemment, qu’il était possible pour un mineur de se marier sous réserve d’avoir une autorisation exceptionnelle par le Président de la République et d’avoir le consentement de ses responsables légaux. Cette autorisation parentale est donnée lors de la cérémonie à l’Officier de l’état civil.

Dans certains cas le majeur suite à des problèmes psychologiques ou autres, peut être placé sous tutelle ou curatelle. Quand ce dernier

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