Cas pratiques de droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité et la caducité

Inès Domenech         CAS PRATIQUES DROIT DES OBLIGATIONS         AES2G1TD16

DROIT DES OBLIGATIONS

FICHE N° 6

 La mise en œuvre de la nullité et la caducité

CAS PRATIQUE 1

Pierre, acheteur, à la date du 31 février 2015, achète un scooter à Xavier, vendeur, au prix de 900 euros. Le vendeur assure à l’acheteur que le scooter est « en parfait état de marche » et « quasiment neuf ».  Cependant, après une semaine, le scooter tombe en panne. L’acheteur l’amène donc chez un garagiste. Ce dernier, lui annonce que le scooter est défectueux et qu’il a déjà subis trois réparations.  Par conséquent, l’acheteur ne souhaite pas payer le vendeur.

Il convient donc de se demander si le mensonge du vendeur au sujet de l’état du scooter peut permettre la rétraction de l’acheteur ?

Le Code Civil précise les conditions de fond requises pour la validité du contrat, plus précisément dans l’article 1128, qui stipule que le consentement des parties, la capacité de contracter et un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité d’un contrat.  

De surcroît, l’article 1130 du Code civil énonce que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

En l’espèce ici, l’acheteur n’aurait pas contracté s’il avait su que le scooter était défectueux et qu’il avait été réparé trois fois déjà.  Nous allons donc nous pencher sur la question de l’erreur et du dol en écartant la violence, en effet, dans ce cas, ce vice du consentement ne semble pas présent.

Le Code Civil permet de qualifier l’erreur dans l’article 1132, où il stipule que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.  

En l’espèce, comme nous l’avons mentionné précédemment dans notre analyse l’acheteur n’aurait pas contracté s’il avait su que le scooter possédait un défaut  de conception et qu’il avait subis trois réparations. Donc l’erreur est déterminante.  D’autant plus que l’état «  quasiment neuf » du bien était censé justifier le prix du bien.

On peut donc se demander, si cette erreur est excusable ou non.  En l’espèce, l’acheteur n’est pas un spécialiste, ni un passionné  ou ni un garagiste il s’agit ici d’un étudiant. Il n’aurait donc pas pu se rendre compte du défaut de fabrication du scooter. D’autant plus, que l’acheteur lui a assuré qu’il était « quasiment neuf » et qu’étant donné que le vendeur était son voisin, l’acheteur est susceptible d’avoir davantage confiance en lui qu’envers un vendeur lambda.

Désormais, nous allons nous pencher sur la question de l’erreur causée par le dol.

C’est l’article 1137 du Code Civil qui nous informe que le dol est le fait, pour un contractant, d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Le dol consiste en un comportement malhonnête, il peut prendre 3 formes distinctes, à savoir la manœuvre, le mensonge ou encore la réticence dolosive.

Il peut consister en des actes positifs, en l’espèce ici le vendeur n’a mené aucun subterfuge, mise en scène.  

Cependant, la réticence dolosive est un élément constitutif du dol c'est à dire le faire de garder le silence sur une information dont l'auteur du dol sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

 En l’espèce,  le vendeur a délibérément menti à l’acheteur en ne lui mentionnant pas que le bien avait un défaut de fabrication et qu’il avait été réparé trois fois.  On peut parler ici de dol par omission.

De surcroit, il consiste aussi en un élément intentionnel, l’auteur du dol doit avoir eu la volonté de tromper l’autre partie.

En l’espèce, le vendeur a voulu tromper l’acheteur. Effectivement, il a voulu mentir à l’acheteur afin de vendre son scooter à un prix plus élevé, car l’état du bien justifié le prix. Le mensonge était donc intentionnel car le vendeur voulait retirer une somme plus importante de la vente.

Concernant la question de la nullité du contrat, il convient donc de se référer au Code Civil. Un contrat encourt la nullité dès lors que ne sont pas remplis toutes les conditions nécessaires à sa validité selon l’article 1178 al 1. La nullité vient sanctionner une irrégularité dans la formation du contrat.

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